La solidarité nationale

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 460 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 09/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  L’écart du produit moyen de l’IPP en Région wallonne par rapport à la moyenne nationale (2012) est réduit et traduit que depuis 2006 (adoption du Plan Marshall 1, suivi du Plan Marshall 2.vert) la situation des Wallons sur le plan de l’IPP se redresse lentement mais progressivement.
  
  On peut s’en réjouir ! Notamment à l’horizon 2022.
  
  A l’inverse, le mécanisme de solidarité nationale va être revu suite aux résultats encourageants : plus les Wallons déclarent à l’IPP, moins la Région wallonne bénéficie de cette solidarité nationale.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de chiffrer l’impact de la progression de l’IPP sur ce mécanisme de solidarité nationale ? De combien le flux d’argent a-t-il été réduit depuis que l’écart IPP se réduit ?
  

• Réponse du 26/03/2014

  • de ANTOINE André
  
  L’article 48 de la loi spéciale relative au financement des Communautés et Régions fixe les modalités de calcul de l’intervention de solidarité nationale (ISN) dont peut éventuellement bénéficier une Région :
  « Article 48. - § 1er. À partir de l'année budgétaire 1990, une intervention de solidarité nationale annuelle est attribuée à la Région dont le produit moyen de l'impôt des personnes physiques par habitant est inférieur au produit moyen de l'impôt des personnes physiques par habitant pour l'ensemble du Royaume.
  § 2. Le montant de base de l'intervention de solidarité nationale s'élève à 468 francs par habitant et par pour cent de différence en moins que présente le produit moyen. Ce produit moyen est calculé sur la base des chiffres fixés conformément à l'article 7, § 2.
  Dès l'année budgétaire 1989, le montant de base est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation selon les modalités fixées à l'article 13, § 2. À partir de l'année budgétaire 2002, l'adaptation annuelle s'opère au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation suivant les modalités fixées à l'article 38, § 3. »
  
  L’évolution de l’intervention de solidarité nationale dépend donc de plusieurs facteurs.
  
  Le tableau ci-dessous reprend l’évolution depuis 2008 de l’écart, en pour cent, du produit moyen de l’impôt des personnes physiques en Wallonie comparé à celui du Royaume. Il reprend également l’évolution de l’intervention de solidarité nationale au bénéfice de la Wallonie.
  
  Écart du produit moyen de l’IPP (%) ISN (milliers d’euros)
  
  2008 -13,014 690.553,882
  2009 -12,775 827.087,984
  2010 -13,028 846.234,492
  2011 -12,279 777.103,776
  2012 -11,629 773.697,998
  2013 -11,462 808.779,081
  2014 -11,319 812.041,380
  
  Source : SPF Finances