Les énormes disparités régionales en matière de taxe de mise en circulation

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 461 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 09/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  
  Citons d’abord la source : Test-Achats (budget & droit), édition juillet/août 2012
  
  « Le gouvernement flamand a choisi d'instaurer un nouveau mode de calcul de la taxe de mise en circulation (TMC). Dorénavant, celle-ci ne sera plus fonction de la puissance du véhicule, mais bien de paramètres liés à l'environnement : émissions de CO2 euro norme. Avant même l'introduction du nouveau système, prévue en mars 2012, le mode de calcul a été modifié pour pénaliser davantage les véhicules fonctionnant au diesel.
  
  Etant donné que les acheteurs avaient pu être pris de court par cette modification subite, il a été décidé de n'appliquer, pendant les mois de mars et d'avril, que la taxe de mise en circulation la plus avantageuse pour l'acheteur.
  
  Cette mesure transitoire n'est plus d'application depuis mai 2012, et c'est donc le nouveau mode de calcul qui s'applique dans tous les cas à l'achat d'un nouveau véhicule. Mais rappelons que le nouveau système ne concerne que les personnes domiciliées en Flandre. Les deux autres Régions ont chacune leur propre mode de calcul. Ainsi, Bruxelles-Capitale s'en tient encore à un calcul de la taxe de mise en circulation basé sur la puissance. De son côté, la Wallonie applique depuis quelque temps déjà un système d'écobonus/malus. La taxe de mise en circulation reste basée sur la puissance, mais l'acheteur bénéficie d'une prime ou, au contraire, doit payer une taxe complémentaire en fonction des émissions de CO2.
  
  Tout cela est évidemment de nature à semer la confusion chez le consommateur, confronté à ces réglementations disparates. Les choses seraient plus claires si, à l'achat d'une voiture, le montant exact de la taxe était clairement affiché. C'est loin d'être anecdotique, car il s'agit d'une somme venant s'ajouter au prix d'achat, et qui varie de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Et la différence d'une Région à une autre peut être impressionnante.
  
  Plus de 2 000 euros de différence. Un exemple pour illustrer cette disparité transrégionale : la TMC sur une Opel Astra CDTI Ecoflec 2.o s'élève à 2 478 euros à Bruxelles et en Wallonie mais à 384,26 euros seulement en Flandre (et même 163 euros pour une mise en circulation en mars/avril 2012). ».
  
  Chaque Région est évidemment autonome pour fixer ses règles spécifiques en matière de TMC.  Mais est-ce que les disparités régionales entre le nord et le sud ne risquent pas de poser un problème ? Un problème en termes de pouvoir d’achat, car une différence de 2.000 euros est tout sauf mince ? Et un problème en termes d’équité sociale ?

• Réponse du 05/09/2012

  • de ANTOINE André
  
  La Région flamande a procédé à une révision de la taxe de mise en circulation, en application depuis le 1er mars dernier seulement. Il est par conséquent encore prématuré d'en tirer des conclusions. Il est toutefois déjà possible de constater qu'en matière de fiscalité routière, l'utilisation de critères environnementaux doit être soigneusement encadrée pour éviter de pénaliser les petites voitures ou les voitures familiales par rapport à certains véhicules haut de gamme.
  
  En effet, ces derniers peuvent dans certains cas être plus efficaces sur le plan environnemental car ils bénéficient des évolutions technologiques les plus récentes, mais qui sont aussi les plus coûteuses. Il y a donc là un équilibre à trouver entre d'une part, la volonté d'encourager les véhicules les moins polluants et d'autre part, celle de veiller à préserver une certaine équité sociale dans l'application de la fiscalité automobile.