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La représentation au plan au 10 000 ème

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 889 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 09/07/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Il est apparu en effet que les lignes reprises aux plans de secteur correspondent sur place à des éléments identifiables, mais la représentation au plan au 10.000ème ne permet pas une bonne identification.

    Cette détermination est devenue juridique aux yeux du CWATUPE puisqu'elle engendre des droits, des obligations, des restrictions, voire des interdictions à partir de ces limites.

    Toute discussion à ce sujet peut faire l'objet d'un recours en justice.

    Ceci pour souligner l’impact que peut avoir une identification difficile sur le terrain de ce qui est représenté sur un plan à l’échelle du 10 millième.

    Le problème est que les plans ont été dessinés avant que l’on dispose de l’outil digitalisé. Ce dernier permet une précision bien plus importante qui éviterait ce genre de difficultés.

    N’est-il donc pas opportun de faire accélérer les travaux en matière de cartographie et de demander d’urgence à ce que tous les plans soient transcrits de façon digitalisée, et ce, à un niveau de précision plus strict ?

    Toute réforme du cadre réglementaire ne risque-t-elle pas d’être insuffisante, voire incomplète tant qu’on ne dispose pas d’une cartographie plus fiable ?
  • Réponse du 25/07/2012
    • de HENRY Philippe

    Je remercie l’honorable Membre pour sa question.

    Il convient d’abord de relever que les zones d’affectation des plans de secteur, établis à l’échelle officielle du 1/10.000ème, et, par conséquent, leurs limites ont valeur réglementaire depuis l’adoption des plans de secteur dans les années 1970-80 et qu’elles constituent depuis cette époque la base majeure de l’examen des demandes de permis.

    Depuis la mise à disposition d’une version vectorielle des plans de secteur, l’idée s’est répandue que la possibilité que cet outil offre de zoomer sur les limites des zones d’affectation permettrait d’améliorer la précision du plan. Cette idée est totalement fausse et doit être fermement combattue. Le degré de précision du plan de secteur reste celui de l’époque de son établissement, lui-même tributaire du fond de plan disponible et des techniques de cartographie utilisées à l’époque.

    La règle était et est toujours que les limites des zones d’affectation des plans de secteur - que l’outil informatique permet sans doute de mieux visualiser - doivent faire l’objet d’une interprétation pour être recalées sur un nouveau fond de plan ou sur un parcellaire donné.

    Si la limite de la zone d’affectation s’appuie sur un élément du fond de plan ou un ensemble cadastral précis ou encore une situation juridique identifiée, la transposition de ces limites à une échelle plus précise lors de l’examen d’une demande de permis ne pose pas de problème ; si, par contre, elle ne repose pas sur un tel élément, elle se révèle difficile et la solution retenue pourrait dès lors être contestable, et ce d’autant plus qu’un plan cadastral numérique est indisponible, de même qu’une couche vectorielle des limites administratives.

    Dans les deux cas, la plus-value qu’offrirait le report des limites des zones d’affectation sur un fond de plan plus précis est faible, voire inexistante, en particulier si on la confronte à la masse de travail nécessaire à cette opération et au nombre très limité de problèmes de repérage qui se posent au quotidien.

    Plus fondamentalement, il y a lieu de rappeler que le plan de secteur est un document de planification régional, appelé à transcrire en zones d’affectation des options de développement territorial portant sur une sous-région de la Wallonie. L’échelle officielle du 1/10.000ème est extrêmement précise pour un document de cette nature et est d’ailleurs inusitée dans les autres Etats Membres de l’Union européenne, qui recourent à des échelles plus petites pour l’établissement de leurs plans sous-régionaux.

    Conscient de la nécessité de distinguer les échelles de travail en fonction des échelles d’analyse utilisées en aménagement du territoire, le législateur, belge à l’époque et wallon aujourd’hui, a mis en place d’autres instruments d’aménagement à plus grande échelle, qui permettent d’apporter la précision souhaitée là où elle est nécessaire : plan communal d’aménagement, pouvant être dérogatoire hier et révisionnel aujourd’hui, rapport urbanistique et environnemental, permis de lotir hier et d’urbanisation aujourd’hui, ...