Le géomètre-expert et le CWATUPE
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 890 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 09/07/2012
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Les géomètres-experts déplorent que leur titre ne soit mentionné nulle part dans le CWATUPE et que leur profession ne soit pas prise en considération comme celle des notaires et des architectes. Et pourtant, la loi du 11 mai 2003 protège le port du titre mais surtout l'exercice de la profession. Etant assermentés, ils demandent que toutes distances, toutes surfaces et superficies mentionnées dans le CWTAUPE soient désormais déterminées par les seuls géomètres-experts et sous leur entière responsabilité.
La question se pose d’autant plus que le permis d’urbanisation pose une série de soucis, notamment aux géomètres qui travaillent sur les projets de petite envergure. En effet, suivant les échos que j’en ai, un certain nombre d’entre eux risque de ne plus pouvoir suivre l’évolution vu la complexité du dispositif.
De ce fait, leur demande consiste aussi à pouvoir jouer un rôle dès qu’un permis d’urbanisme est sollicité. En clair, si l’on suit la demande, le plan pour un permis d’urbanisme serait le fruit d’un travail d’équipe entre géomètre et architecte.
Est-ce une perspective à suivre ?
Réponse du 13/09/2012
- de HENRY Philippe
La profession de géomètre-expert est réglementée par la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et ce, pour les matières relatives au bornage de terrain, à l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire.
A côté de leurs activités monopolistiques, les géomètres-experts ont étendu leurs activités à des domaines aussi variés que l’établissement d’états des lieux, l’évaluation et l’expertise de biens immobiliers et à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire (plans de lotissement, par exemple), etc.
L’essentiel des actes liés à l’exercice de la profession de géomètre expert ne concernent donc pas l’aménagement du territoire.
Il convient également de souligner que l’aménagement du territoire est une matière qui a fortement évolué ces dernières années.
Ainsi, la réforme relative à la composition des demandes de permis va dans le sens d’une réaffirmation du contexte urbanistique dans lequel les décisions urbanistiques doivent être prises et non dans le sens de décisions d’exécution du chantier.
De même, la réforme relative au permis d’urbanisation va dans le sens de la composition urbanistique et non du découpage des terrains.
En effet, là où le permis de lotir mettait l’accent sur le découpage du parcellaire ou la composition des façades, le permis d’urbanisation s’attache à proposer une urbanisation globale et cohérente, intégrant prioritairement les questions essentielles d’aménagement, (adéquation des fonctions, accessibilité, densité, aménagement des espaces publics, implantation des bâtiments).
Dans ce contexte, l’intérêt d’inscrire dans le Code, comme le suggère l’honorable membre, que « toutes distances, toutes surfaces et superficies mentionnées dans le CWATUPE soient désormais déterminées par les seuls géomètres-experts et sous leur entière responsabilité » est relatif.