L'écoprêt
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 658 (2011-2012) 1
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Question écrite du 10/07/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Voici que depuis le 1er mai 2012, l’écoprêt est remplacé par l’écopack.
Il est donc possible de dresser le bilan du prédécesseur de l’écopack.
Dresser le bilan
- en termes de nombre de dossiers ;
- sous l’angle de vue de la nature des travaux financés par écoprêt ;
- sous l’angle de vue de l’impact financier pour la SCWS et le FLW ?
Sachant que l’écoprêt est accordé à un taux d’intérêt de 0 % alors que la SWCS s’approvisionne sur le marché du capital à un taux de x%, la question se pose à propos du coût que cette opération (depuis qu’elle existe) a engendré pour la collectivité.
Et de comparer ce coût avec celui du prêt vert (Fédéral, accordé par l’intermédiaire des banques).
Quelle est la formule la plus sociale et la plus économique : le prêt vert (réduction du taux d’intérêt, ristourne fiscale) ou l’écoprêt ?
Réponse du 23/07/2012
- de NOLLET Jean-Marc
a. Nombre de contrats signés entre le 1er janvier 2009 et le 30 avril 2012
SWCS : 1.704 écoprêts dont 1.414 prêts à tempérament et 290 prêts hypothécaires pour un montant total de 16.483.367 euros
FLW : 986 écoprêts dont 180 prêts à tempérament et 806 prêts hypothécaires pour un montant total de 14.262.700 euros
Pour mémoire, un écoprêt peut financer plusieurs types de travaux à la fois.
b. Nature des travaux financés
Voir tableau ci-annexé.
c. Impact financier
Les arrêtés du Gouvernement du 19 décembre 2008 prévoient le mécanisme suivant au niveau du financement.
Dans le cas de prêts à tempérament, la Wallonie alloue à la SWCS et au FLW quatre fois par an et durant toute la vie des prêts, un montant égal aux encours tels qu’ils résultent des tableaux d’amortissement des prêts accordés durant un trimestre multiplié par la moyenne des TAEG en base trimestrielle appliqués le 1er jour ouvrable de chaque mois dudit trimestre par un panel de trois organismes reconnus sur le marché des prêts à tempérament pour un même type d'opérations. Ce montant est majoré de 250 EUR par prêt à tempérament accordé au cours du dernier trimestre.
Dans le cas de prêts hypothécaires, la Wallonie alloue à la SWCS et au FLW, quatre fois par an et durant toute la vie des prêts, un montant égal à l'encours mensuel moyen des prêts accordés durant un trimestre multiplié par la moyenne des taux IRS 10 ans en base trimestrielle observés le 1er jour ouvrable de chaque mois dudit trimestre, majorée de 100 points de base sauf si, lors de la dernière levée d’emprunt, il s’avère que la marge de crédit de l’organisme financier dépasse 20 points de base, le différentiel est alors ajouté.
Conformément à cette méthode de calcul, la subvention globale de la Wallonie à la SWCS à ce jour est de 2.812.000 €. Elle est de 1.415.000 € en ce qui concerne le FLW.
La mesure étant terminée, il n’y aura plus de subvention forfaitaire (liée à la conclusion de nouveaux prêts). Par contre, des liquidations par la Wallonie s’effectueront de manière trimestrielle et durant toute la vie des prêts. Un montant sera donc à prévoir à charge du budget de la Wallonie jusqu’en 2022, date de fin des derniers écoprêts.
En ce qui concerne le coût du prêt vert fédéral, je vous invite à interroger les autorités fédérales compétentes en la matière.