Les dérogations accordées au public-cible destiné aux missions régionales pour l'emploi

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 466 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/07/2012

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  
  Pour être admissible dans les missions régionales pour l'emploi, le demandeur d'emploi inoccupé doit posséder au maximum un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.
  
  Le décret permet aux MIRE d'accueillir 20% de stagiaires ne correspondant pas à leur public-cible.
  
  Quel est le taux d'utilisation de cette dérogation pour les différentes missions régionales ?
  
  Quand celles-ci sauront-elles si ces 20% de dérogation leur seront ou non accordées pour 2012 ?

• Réponse du 20/08/2012

  • de ANTOINE André
  
  Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que les demandeurs d’emploi inoccupés possédant le CESS ne font pas partie du public-cible d’une MIRE sauf application de la dérogation bien entendu.
  
  Pour bénéficier de l’intervention d’une MIRE, il faut :
  - être demandeur d’emploi inoccupé;
  - ne plus être soumis à l’obligation scolaire;
  - ne pas détenir de certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou de titre équivalent.
  
  Il existe par ailleurs d’autres critères d’admissibilité (être demandeur d’emploi inoccupé bénéficiaire d’allocations de chômage ou d’attente pendant 24 mois au cours des 36 mois précédant l’accompagnement, être demandeur d’emploi réintégrant le marché de l’emploi, être bénéficiaire du revenu d’intégration sociale, être réfugié reconnu, être en possession d’une décision de l’AWIPH ouvrant le droit à des interventions pour la mise à l’emploi, être ressortissant étranger autorisé au séjour en vertu de la loi du 22 décembre 1999 ou de la loi du 15 décembre 1980 ou enfin être engagé dans le cadre d’un emploi tremplin ou de transition).
  
  Le taux d’utilisation de la dérogation prévue au décret fluctue d’une MIRE à l’autre avec des pourcentages qui doivent cependant être considérés avec prudence vu qu’ils proviennent de chiffres déclarés par les MIRE issus de MIRABEL. Or, on sait que cette application ne permet pas une exploitation fiable des données.
  
  Pour l’année 2012, en attendant l’implémentation d’un nouvel applicatif pour 2013, il a été décidé en concertation avec l’Intermire d’appliquer le principe de confiance. Il appartient aux MIRE de prendre des mesures internes pour vérifier qu’elles ne dépassent pas les 20% de dérogation prévus au décret et de conserver toute preuve dans le cas de contrôle a posteriori.