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L'état d'avancement du projet de réforme des statuts des cadres légaux

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 356 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 10/07/2012
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Je me permets de revenir vers Monsieur le Ministre sur l’état d’avancement de la réforme des statuts des grades légaux.

    En février 2011, le Gouvernement wallon avait pris acte de la note d’orientation et avait marqué son accord sur le fait que les plafonds des revenus des grades légaux seraient revus à la hausse simultanément, notamment à l’adoption du système d’évaluation.

    En ce qui concerne l’instauration d’un comité de direction, le gouvernement avait souhaité qu’il s’agisse d’une faculté pour les pouvoirs locaux, jusqu’à un certain seuil de taille des communes par exemple.

    Un groupe de travail dévolu à cette thématique devait se réunir pour analyser les textes transposant les orientations précitées.

    Qu’est-il ressorti de ce travail d’analyse ? Quelles sont les conclusions du groupe de travail ?

    Monsieur le Ministre a-t-il déjà rencontré les Fédérations des grades légaux afin de leur soumettre ces conclusions ? Quelles sont leurs positions ?

    A-t-il par ailleurs averti le Comité C ?

    Quel est l’agenda de ce dossier sensible ? Quand les textes passeront-ils en première lecture au gouvernement ?
  • Réponse du 21/08/2012
    • de FURLAN Paul

    Tout d'abord, j'informe l'honorable Membre du fait que j'ai à nouveau rencontré tant les représentants des fédérations concernées que des provinces en date du 4 juillet. Ceux-ci avaient reçu les projets de textes tels qu'adoptés en première lecture par le gouvernement en sa séance du 15 décembre 2011 et amendés suite à l'avis rendu par le Conseil supérieur des villes, communes et provinces wallonnes.

    Je tiens à souligner que les remarques formulées ont été intégrées dans la mesure du possible et que les projets de textes ont été soumis, en deuxième lecture au gouvernement ce 19 juillet. Les textes seront ensuite communiqués pour avis au Conseil d'Etat

    Quant aux négociations en Comité C, celles-ci ont abouti à un protocole de désaccord. Ces dernières se sont principalement opposées à la faculté
    dont disposera le Directeur général d'infliger, sans préjudice des pouvoirs du Collège, les sanctions disciplinaires mineures ainsi qu'au gel temporaire de l'avancement barémique suite à une évaluation réservée.

    Enfin, pour ce qui concerne le timing de cette réforme, je souhaite une entrée en vigueur pour la prochaine législature communale et provinciale.