L'évolulion du dossier sur les chemins vicinaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 601 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 10/07/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le gouvernement a pris acte, le 8 mars dernier, de la troisième note rectificative qui lui était soumise dans le dossier de révision de la loi du 10 avril 1841 relative aux chemins vicinaux et a chargé le ministre des travaux publics de lui présenter, pour la fin du mois de juin, un avant-projet de décret sur base des orientations contenues dans la note et un avant-projet d'arrêté établissant les balises du travail d'actualisation des chemins vicinaux.
  
  Quelles sont les orientations retenues par la troisième note rectificative présentée au gouvernement ? Quelles sont les évolutions intervenues dans le dossier ? Comment Monsieur le Ministre va-t-il structurer son travail ?

• Réponse du 06/08/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  
  Le groupe de travail constitué des différentes parties prenantes est en train d’examiner un projet de texte qui entend répondre aux lignes suivantes fixées par le Gouvernement wallon en mars dernier pour :
  
  1. un régime unique de la voirie communale & champ d’application ;
  2. la réalisation d’un nouvel atlas ;
  3. la définition des autorités compétentes ;
  4. les modes de création, suppression et de modification des voiries ;
  5. la procédure ;
  6. la gestion et l’administration de la voirie communale.
  
  Une fois ce document finalisé, il conviendra de faire rapport au Gouvernement wallon.