Les habitations bi-familiales dans des lotissements
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 904 (2011-2012) 1
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Question écrite du 11/07/2012
- de DODRIMONT Philippe
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L’évolution actuelle de la cellule familiale voit régulièrement des familles confrontées aux problèmes de l’accueil d’un parent âgé semi-indépendant ou encore l’hébergement d’un enfant adulte.
Aujourd’hui, dans la majeure partie des cas, les parcelles d’un lotissement sont exclusivement réservées à la construction d’habitation à caractère résidentiel unifamilial. Dès lors, ne serait-il pas intéressant de répondre à cette possibilité que l’habitation principale érigée dans un lotissement en permettant automatiquement l’intégration d’un second logement semi-indépendant du premier ? Que pense Monsieur le Ministre d’une généralisation de prescriptions urbanistiques dans les lotissements qui prévoiraient d’office la possibilité d’une construction à caractère bi-familial ?
Réponse du 23/07/2012
- de HENRY Philippe
Il est en effet exact que certains permis de lotir aujourd’hui appelés permis d’urbanisation comportent des prescriptions qui imposent que les résidences soient réservées à des conditions de logement spécifiques comme celles d’un logement à caractère unifamilial.
Ces restrictions contenues dans ces autorisations administratives interdisent alors en effet la possibilité de créer un logement supplémentaire même s’il pourrait être destiné à un membre de la famille.
Par rapport à la problématique des lotissements que vous soulevez, Il existe plusieurs moyens d’action tendant à rencontrer les besoins actuels en matière de logement et les nouveaux modes d’habitat qui peuvent en résulter. D’une part, le Collège communal, autorité compétente en première instance, peut imposer, en tout ou en partie, la création de logements à caractère bi-familial au sein du périmètre du permis d’urbanisation. D’autre part, dans le cadre des anciens lotissements, à l’initiative du Collège communal ou de tout propriétaire d’un lot, une modification du permis initial peut être introduite afin de permettre la création de ce type de logement.
Il m’importe de relever que la restriction que vous mettez en exergue est en opposition avec l’action du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie qui accorde des prêts hypothécaires à taux réduits pour le financement de travaux destinés à l’accueil d’un ou plusieurs parents âgés d’au moins 60 ans.
Un courrier sera adressé prochainement aux fonctionnaires délégués afin de les sensibiliser à cette problématique.