Le baromètre du crédit hypothécaire

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 661 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans La Libre Belgique du 10 juillet 2012 on peut lire que le baromètre du crédit hypothécaire indique une hausse de demandes de crédit hypothécaire de 6 % par rapport à juin 2011.
  
  Pour ce qui concerne les montants demandés, le même baromètre indique une hausse de 30 % pour la même période.
  
  Par contre, pour ce qui concerne l’octroi de crédits hypothécaires, on observe une baisse de 18.7 %. Idem pour les montants octroyés : - 0.7 %
  
  Qu’est-ce que cela traduit ?
  
  Est-ce que cela ne traduit pas que le coût d’une construction ou d’une rénovation est en train d’exploser (+ 6 % de demandes et + 30 % de montants demandés) et que la capacité d’emprunt - dans bon nombre de cas - ne suffit pas pour permettre aux candidats de passer à l’acte ?
  
  Malgré l’évolution de la demande, - 18.7 % d’octrois, mais seulement - 0.7 % de montants octroyés (donc un coût par projet bien plus important).
  
  En observant ces tendances, ne doit-on pas craindre que, tôt ou tard, l’accès au logement comme propriétaire occupant ne se transforme en voeu pieux et que la politique du prêt social – dans sa formule actuelle – ne parvienne pas à faire face à cette évolution, voire de compenser le non accès au crédit classique du fait que le prêt social n’est pas suffisamment social et que les valeurs vénales à ne pas dépasser sont trop restrictives ?
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de cette évolution ?
  
  Ne devons-nous pas adapter le dispositif du prêt social de façon à ce qu’il compense plus efficacement le non accès au crédit ?
  
  Je rappelle que le meilleur moyen de mettre en place une politique PPP en matière de logement, c’est de promouvoir le logement social acquisitif. En d’autres termes, de permettre à un maximum de ménages (en ce compris à revenus modestes ou précaires) d’accéder au logement comme propriété.
  
  Il me semble que nous devons adapter l’outil aux nouvelles tendances observées.

• Réponse du 06/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Ces données doivent effectivement interpeller le lecteur et je rejoins l'honorable Membre pour confirmer qu’une hausse des demandes de crédit hypothécaire couplée à une hausse des montants demandés traduit une difficulté pour les citoyens belges.
  
  Si les coûts de construction ont augmenté, sans doute au moins en lien avec l’inflation, ils ne semblent pas, objectivement, avoir explosé. Il faut toutefois noter que la suppression par le gouvernement fédéral, depuis le 30 juin 2011, de la mesure réduisant la TVA de 21 à 6% pour une partie du budget lié à une nouvelle construction, n’a pu avoir qu’un impact à la hausse sur le coût des opérations de construction.
  
  Le quotidien que cite l’Honorable membre, mais cette fois dans son édition du 18 mai 2012, constatait par ailleurs que le marché immobilier belge semblait bien plus solide que ses condisciples européens. En 2011, le prix des maisons et des appartements y avait en effet augmenté de 3,7% par rapport à 2010.
  
  En outre, si les prix des biens immobiliers belges sont 5% plus élevés qu’en 2007, ils restent comparativement peu élevés par rapport à d’autres pays limitrophes. Cette hausse des prix continue toutefois d’impacter les candidats acquéreurs, et singulièrement les moins nantis.
  
  Les observateurs soulignent à cet égard que si le marché immobilier belge résiste, c’est avant tout parce que certains belges disposent d’une bonne épargne. Un acquéreur n’emprunte en moyenne - la précision est indispensable - que 60% du prix du bien, les 40% restants étant acquittés par apports personnels. A titre comparatif, il y a une dizaine d’années, ces apports ne représentaient que 20% seulement du prix. Il faut ajouter qu’en 2010, 10% des transactions se sont même réalisées sans recourir à l’emprunt.
  
  On le comprend dès lors aisément, le manque d’apport personnel pénalise très fortement les personnes disposant de moindres ressources quand il s’agit d’acquérir un bien résidentiel.
  
  Contrairement aux craintes évoquées par Monsieur le Député, je lis là toute l’utilité de renforcer l’accès au logement par le biais du recours au crédit hypothécaire social.
  
  Pour de nombreux citoyens wallons, ce crédit hypothécaire social, encadré d’un accompagnement personnalisé permettant de mettre l’emprunteur à l’abri d’un endettement risqué, est une voie qui maintient l’accès à la propriété.
  
  Son succès continue de nous démontrer que la formule proposée permet d’offrir cette opportunité à des personnes qui n’ont pas accès au crédit hypothécaire classique, tout en ne les précipitant pas dans l’achat d’un bien qui risque de les engager dans la spirale du surendettement.