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Le relevé mensuel du compteur électrique

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 662 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 13/07/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Certaines banques diffusent l’information selon laquelle les GRD passeront prochainement à un relevé mensuel du compteur.

    Si c’est le cas, le calcul de rentabilité d’une installation photovoltaïque est profondément perturbé.

    En effet, l’électricité produite en trop pendant les mois d’été ne peut pas être valorisée et l’électricité consommée pendant l’hiver (dépassant le niveau de production) devra être payée.

    Le système du comptage basé sur la période des 12 mois, incluant bonne et mauvaise périodes de production, sera mis hors vigueur.
     
    Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de tels projets ?

    Dans l’affirmative, avons-nous un moyen d’intervenir afin que les GRD respectent la promesse donnée à  l’investisseur privé (promesse = compteur qui tourne à l’envers) ?

    Faut-il, le cas échéant, légiférer ?
  • Réponse du 23/07/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    A ce stade, les GRD n’installent pas de compteurs intelligents, sauf dans le cadre de projets pilotes menées par ces derniers en vue de préciser les spécificités technico-économiques auxquelles devraient répondre ces compteurs.

    Je tiens également à souligner que les gestionnaires de réseaux de distribution ont récemment pris position en la matière et soulignent que les conditions d’un roll out ne sont pas remplies. Ils estiment que le système des compteurs intelligents doit encore arriver à maturation avant de prendre une décision quant à un déploiement segmenté en fonction des spécificités régionales. Ils plaident pour la poursuite du développement technologique des GRD en matière de réseau et de comptage intelligent par des tests et des pilotes.

    Pour le surplus, en date du 12 juillet dernier, le Gouvernement wallon a décidé de déroger à l’obligation faite aux Etats-Membres d’atteindre 80% du parc équipé de compteurs intelligents en 2020.


    En ce qui concerne la compensation, elle est spécifiquement prévue à l'article 153 du règlement technique. Cet article précise que le producteur peut revendiquer cette compensation sur base annuelle sauf si une intervention technique (ou assimilée) sur son raccordement est réalisée à son initiative (notamment s’il y a changement de fournisseur) ou en cas de remplacement de son compteur imposé par la métrologie fédérale. Il ne revient ni aux banques ni aux GRD de définir des règles autres que celles de l’art. 153 du règlement technique.