La procédure d'attribution du siège vacant dans un conseil communal

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 360 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/07/2012

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Parmi les dernières modifications apportées au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, je souhaiterais revenir sur celles qui, à défaut de suppléant et afin d’éviter de recourir à une élection extraordinaire, prévoit qu’il est pourvu à la vacance d’un ou de plusieurs sièges au conseil communal en poursuivant l’attribution des sièges en suivant les quotients d’attribution des sièges issus des résultats électoraux.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si, dans ce calcul pour pourvoir au siège vacant, il faut prendre en compte la ou les liste(s) qui n’a (ont) pas d’élu et par conséquent pas de suppléant ?

• Réponse du 12/09/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Concernant la vacance d'un ou plusieurs sièges au conseil communal, l'honorable membre le mentionne correctement, il s'agit d'appliquer la logique des quotients électoraux en vue de la répartition des sièges entre les listes.
  
  Dès lors, c'est l'ordre des quotients qui détermine la classification des candidats effectivement élus, cet ordre reflétant le choix des électeurs.
  
  De ce fait, le recours à une élection extraordinaire se fait comme l'indique son intitulé dans des cas extraordinaires, sachant qu'afin de pourvoir à un poste vacant c'est le candidat bénéficiant d'un ordre utile dans les quotients qui sera élu et ce quelque soit la liste dont il émerge.