La fusion de GRD

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 667 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  On a bien sur entendu les déclarations favorables à la fusion des GRD.
  
  Le PS n’est pas fermé au débat, mais souhaite des réponses préalables à une série de questions.
  
  Quel va être l’impact d’une fusion sur l’emploi – car l’effet d’économie d’échelle jouera moins par le biais du nombre d’administrateurs que par le nombre d’emplois ?
  
  Quel va être l’impact au niveau de la distribution de dividendes aux communes ? Les dividendes constituent une recette importante pour ce niveau de pouvoir confronté à des tâches toujours plus complexes.
  
  Quel va encore être le droit des petites entités locales de cogérer un GRD fusionné ? Ce droit peut être compris comme synonyme de la qualité de service rendu dans les zones peu peuplées.
  
  Et quel va être l’impact en termes d’équipement en infrastructures de toutes les sous-régions de Wallonie ? La qualité du réseau doit être telle qu’une entreprise puisse s’installer partout en Wallonie et ne pas déserter certaines zones en faveur d’autres zones.
  
  Evidemment que la question se pose différemment suivant le scénario qu’on adopte : fusion en créant un seul GRD wallon, fusion calculée sur base de 500.000 raccordements, ….
  
  Si l’on justifie la fusion par une économie que l’on pourra permettre au client final de faire sur sa facture électrique, peut-on en estimer le montant de l’économie pour un client type DC1 ?
  
  Dans quelle mesure y aura-t-il effectivement une réduction de la facture ou dans quelle mesure assistera-t-on plutôt à ce que certaines augmentations du timbre poste (lié p.ex. au réseau intelligent ou aux OSP…) ou du verdissement de l’électricité (poids des certificats verts …) soient contrebalancées (partiellement) par une fusion évitant tout au plus une augmentation de la facture (mais au prix d’emplois perdus, d’une qualité de service mois attractive dans certaines zones …) ?
  
  Ne faut-il pas privilégier le « mariage libre entre parties consentantes » (fusion ou coopération négociée) au « mariage forcé » (par décret) ?

• Réponse du 06/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme cela a été présenté en séance de la Commission du Parlement, l’étude réalisée par le consultant KPMG était une étude qualitative et non quantitative. Les questions que vous soulevez trouvent en partie réponse dans cette étude. Ainsi, dans le chapitre consacré à l’analyse SWOT des fusions / intégration, KPMG nous informe notamment de ce qui suit :
  
  « Les GRD profitent des économies d’échelle. Encore plus important, les fusions permettent aux GRD de suivre les évolutions techniques. Les fusions livrent les ressources nécessaires (soit en spécialistes R&D, soit en capital nécessaire) pour les investissements en raison de la production décentralisée et l’introduction éventuelle de compteurs intelligents.
  Les communes profitent de dividendes plus stables et de services améliorés dans le cadre d’OSP comme la gestion et l’optimisation de l’éclairage public ou une amélioration de la gestion de client protégés.
  Les clients profitent de réseaux plus fiables et d’une amélioration de qualité de services. Ils peuvent mieux communiquer avec les GRD grâce à une dynamisation du site internet et une accessibilité téléphonique améliorée. ».
  
  Pour le surplus, les informations attendues (impact sur les dividendes, sur l’emploi, sur le droit des petites entités locales, économies sur la facture) étant en la possession des gestionnaires de réseau, nul doute que celles-ci seront communiquées lors des auditions que le Parlement entend organiser prochainement.