La préservation des points APE pour les futures zones de secours

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 472 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/07/2012

  • de PREVOT Maxime
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  L’organisation des services d’incendie va connaître, dès l’année prochaine, une profonde mutation avec la mise en œuvre des nouvelles zones de secours.
  
  Les actuels corps de pompiers dépendent des communes et, dans ce cadre, ces dernières financent un certain nombre d’emplois au sein des services de secours au moyen de points APE attribués par la Wallonie. Cependant, une fois la réforme réalisée les nouvelles zones de secours posséderont une personnalité juridique propre et donc distincte des communes. Ces dernières ne pourront donc plus les faire bénéficier des points APE.
  
  Nous savons qu’il est illusoire d’espérer, dans le contexte actuel, une aide complémentaire du Fédéral aussi il risque de résulter de cette situation soit l’obligation pour les pouvoirs locaux d’augmenter les montants qu’ils consacrent à ces zones afin de préserver l’emploi, ceci à un moment où les finances de ceux-ci sont déjà fragilisées; soit des pertes d’emplois, ce qui fragilisera les services de secours et va à l’encontre de l’objectif de la réforme qui vise à renforcer la sécurité de la population.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si les nouvelles structures des zones de secours pourront bénéficier de l’attribution de points APE ?
  
  Dans l’affirmative, de quelle manière envisage-t-il le financement de ceux-ci ? Au moyen d’une augmentation de l’enveloppe des points APE ou par une redistribution de ceux-ci dans une enveloppe identique ?
  
  Dans ce dernier cas, les communes doivent elles craindre une diminution du nombre de points APE qui leur sont actuellement attribués ?

• Réponse du 24/01/2013

  • de ANTOINE André
  
  Depuis le transfert en APE des anciennes mesures PRC, les communes ont une plus grande autonomie dans l’affectation des points APE dans les différents services qu’elles gèrent.
  
  C’est ainsi que les services d’incendie bénéficient de points APE, généralement pour du personnel administratif, mais également pour l’occupation de pompiers. Cette affectation peut paraître contestable puisque le type de personnel fait déjà l’objet d’un subventionnement fédéral. Mais objectivement, sauf à prouver un sursubventionnement, la réglementation actuelle n’interdit pas d’affecter des points APE aux services d’incendie.
  
  C’est la nature juridique des nouvelles zones de secours qui déterminera la possibilité de transférer les points APE en cas de transfert de personnel. À ce jour, ce cadre juridique n’est pas encore fixé (puisque le décret du 25 avril 2002 APE prévoit la possibilité de céder des points entre communes, intercommunales et des ASBL). Outre cette nature juridique inconnue, je tiens à rappeler que le budget APE dédicacé aux pouvoirs locaux est inscrit dans une enveloppe fermée et les disponibilités budgétaires ne permettent pas actuellement d’envisager des prises en charge complémentaires.
  
  En effet, l’enveloppe budgétaire attribuée aux critères objectifs des pouvoirs locaux est de 74 843 points, soit un budget de 218 846 171 euros en 2012, auxquels s’ajoutent les points attribués pour les naissances multiples, les besoins spécifiques et exceptionnels et les calamités naturelles, 14 673 points ( budget escompté de 42 904 879 euros) et 5 285 points pour les projets retenus dans le cadre du Plan Marshall 2.vert. Ces dotations permettent l’occupation de 23 735,8 ETP soit 32 123 travailleurs.