L'accord sectoriel 2011-2012 pour les titres-services

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 473 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La Commission paritaire des titres services (322.01) a signé un accord sectoriel pour 2011-2012. La signature a été faite en novembre dernier. L’accord comporte – selon le secteur – d’importantes mesures en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs sous le régime des titres services : indemnisation des temps de déplacement et qualité de travail. Un volet porte aussi sur la formation.
  
  En 2011, un volume impressionnant d’heures prestées au niveau de la Belgique en plus de celles de 2010 a pu être enregistré. On assiste donc à une croissance du secteur avec des heures de travail en plus, ce qui se traduit par une création nette d’emplois. Evidemment, en 2011 le régime de la déductibilité fiscale joue pleinement son effet.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous dresser un bilan comparatif entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre qui nous permettrait de comprendre si la croissance du secteur fut la même dans toutes les Régions ?
  
  Puis-je également demander que Monsieur le Ministre trace l’évolution du volume de travail dans le secteur depuis la nouvelle année fiscale 2013 / revenus 2012 ? Dans quelle mesure les efforts fiscaux en vue de rééquilibrer le budget ont-ils un impact sur cette évolution ?

• Réponse du 08/02/2013

  • de ANTOINE André
  
  S’il est effectivement prévu une régionalisation de la matière relative aux Titres-Services, j'informe l'honorable membre que le niveau de compétence actuel est toujours bien celui du ressort de la Ministre fédérale de l’Emploi. Elle ne peut dès lors être que sa meilleure interlocutrice, actuellement, en la matière.