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Le suivi des permis de travail des étrangers en attente de régularisation

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 474 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 18/07/2012
    • de SAENEN Marianne
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Je reviens sur la problématique de l’application de la réglementation sur l’occupation des travailleurs étrangers, et plus particulièrement pour ceux qui ont rentré une demande de régularisation par le travail suite à l’opération de régularisation de 2009.

    Monsieur le Ministre peut-il me faire connaître les données actualisées des permis de travail octroyés de ce cadre et a-t-il déjà pu évaluer l’impact de la procédure de régularisation par le travail ?
  • Réponse du 20/08/2012
    • de ANTOINE André

    Une note de suivi a été présentée au Gouvernement wallon en date du 5 juillet 2012.

    Les conclusions sont les suivantes.

    Il ressort du dernier bilan du 31 mai 2012 que, parmi toutes les personnes ayant introduit à partir du 15 septembre 2009 une demande de régularisation selon le critère de l'ancrage local durable, 7025 ont obtenu la lettre de l'Office des étrangers stipulant qu'elles seront autorisées au séjour sous condition de l'obtention du permis de travail B.

    Parmi les 7025 personnes ayant reçu cette lettre, 2303 (32,8%) résident en Flandre, 4034 (57,4%) en Région de Bruxelles-Capitale, 2 (0,03%) en Communauté germanophone et 686 (9,8%) en Wallonie.

    Au total, 642 employeurs installés en Wallonie ont introduit une demande d'autorisation d'occupation. Celles-ci concernent des personnes qui résident en Wallonie (402) mais également 240 personnes résidant soit en Région flamande, soit en Région de BruxellesCapitale, soit en Communauté germanophone.

    Parmi ces 642 demandes:
    - 41 demandes ont été refusées définitivement;
    - 95 demandes sont à l'instruction;
    - 485 permis de travail ont été délivrés;
    - 4 personnes entre temps dispensées de permis de travail;
    - 17 dossiers ont été classés sans suite;
    - 42 permis ont été retirés après avoir été octroyés;
    - 525 hommes (81,8 %) et 117 femmes (18,2 %).