L'évolution du dossier eurovignette

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 475 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/07/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans le cadre de la fiscalité routière, des études préparatoires étaient menées conjointement par les trois Régions depuis août dernier.
  
  Les premiers résultats étaient attendus pour le premier trimestre de cette année. Début mai, Monsieur le Ministre n’était toujours pas en mesure de me les transmettre. Il m’a alors précisé que l’échéance était portée à fin mai.
  
  Dans cette première phase, il s’agira d’une architecture provisoire.
  
  Nous sommes mi-juillet, j’ose espérer qu’aujourd’hui, Monsieur le Ministre pourra me livrer ces premiers résultats.
  
  Quelle suite sera donnée à cette première phase ?

• Réponse du 05/09/2012

  • de ANTOINE André
  
  L'évocation par l'honorable Membre d'une "mise au frigo" dans ce dossier est loin de correspondre à la réalité. En effet, alors que les discussions de plusieurs années entre les trois régions n'avaient jusqu'alors donné aucun résultat probant, j'ai pu aboutir en janvier 2011 à la formalisation d'un accord politique déterminant un cadre commun interrégional en matière de réforme de la fiscalité routière, quatre mois seulement après que le Gouvernement wallon m'ait chargé des négociations en ce sens avec les deux autres Régions.
  
  Depuis lors, les trois régions ont confié au consortium Fairway la préparation et l'accompagnement de l'implémentation synchronisée de la vignette routière pour les véhicules légers et du prélèvement kilométrique pour poids lourds, en veillant à maximiser les synergies entre les deux systèmes.
  
  Il s'agit de systèmes dont la complexité ne peut être sous-estimée, sous de nombreux aspects tant techniques que juridiques, financiers et organisationnels, mais également politiques et communautaires, s'agissant aussi de parvenir à concilier des visions parfois divergentes des trois Régions, compte tenu de réalités différentes au sein de chacune d'elles.
  
  Malgré cette complexité, les résultats sont là puisque les consultants chargés des études préparatoires à la mise en œuvre des systèmes de prélèvement kilométrique pour les poids lourds et de droit d'usage pour les véhicules légers, ont remis en juillet dernier leur rapport de la 1re phase sous la forme d'une Architecture provisoire pour la vignette et pour le prélèvement kilométrique.
  
  Ces deux architectures provisoires ont été approuvées par le Gouvernement wallon le 19 juillet 2012, ainsi que par le Gouvernement des Régions flamande et bruxelloise. Elles ont ensuite été publiées notamment sur le site de la Wallonie en vue de la 2e phase du projet, qui consiste en une consultation du marché qui permettra de déterminer la forme finale des systèmes. La 2e phase débouchera ainsi sur une Architecture définitive pour la vignette et pour le prélèvement kilométrique, qui serviront de base à la rédaction d'un cahier des charges pour la mise en œuvre effective des deux systèmes.
  
  Les Gouvernements régionaux ont également pris acte de l’adaptation du calendrier par les consultants du consortium Fairway qui démontre, sur base de fondements techniques, juridiques et financiers, que les systèmes de prélèvement kilométrique et de vignette routière ne pourront entrer en vigueur qu'en 2016. Ce report est donc dicté par la complexité du projet et par l'agenda technico-juridique qui en découle, et notamment par les périodes nécessaires pour la création d’un cadre légal ainsi que la conclusion d’accords de collaboration entre les Régions, l’organisation d’une procédure d’adjudication pour la désignation d’un Single Service Provider qui exploitera le système de prélèvement kilométrique et de vignette routière, pour la construction et l’application du système, etc.