L'adoption d'un schéma communal en période d'affaires prudentes avant les élections

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 363 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/07/2012

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le 28 mars 2012, Monsieur le Ministre envoyait une circulaire aux pouvoirs locaux en vue de préciser le nécessaire devoir de prudence en période électorale. Monsieur le Ministre plaide notamment pour un ajournement de toute décision susceptible d’avoir des incidences au-delà de l’exercice budgétaire en cours.
  
  Dans ce cadre, un schéma de structure communale (au sens du l’article 16 du CWATUPE) peut-il être adopté durant cette période de prudence ?

• Réponse du 11/10/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Je ne puis que rappeler que je me suis déjà positionné plusieurs fois sur la portée à donner à cette fameuse circulaire relative à la période des affaires prudentes qui semble motiver l’interrogation de beaucoup de personnes alors qu’elle est fort semblable à celle qui avait été diffusée par mon prédécesseur Philippe Courard avant les élections d’octobre 2006.
  
  En effet, j’ai déjà répondu à plusieurs questions sur ce sujet, dont en séance du 19 juin 2012, où Monsieur Crucke m’a interrogé sur la période prudente. Je renvoie l'honorable membre donc au compte-rendu de cette séance en ce qui concerne la portée de la circulaire (CRAC n°153 (2011-2012)- p. 26-27).
  
  Concernant plus spécifiquement la question de l'adoption d'un schéma communal au sens de l’article 16 du CWATUPE en période d'affaires prudentes avant les élections, je pense que le texte de la circulaire est très clair de ce qu’il faut entendre par affaires prudentes en parlant de décisions qui sont susceptibles d'avoir des incidences au-delà de l'exercice budgétaire en cours, ne revêtent pas un caractère d'urgence ou ne sont pas immédiatement indispensables.
  
  L’exécution de décisions prises antérieurement, pour autant qu’elles ne laissent pas une trop grande latitude, relève de l’expédition des affaires courantes et ne pose donc pas de problème. Dans le cas de l'exemple de l'honorable membre, je suis beaucoup plus circonspect, sauf extrême urgence, mais je ne vois pas laquelle, je le déconseillerais et en cas de besoin impérieux d’y procéder, il faut faire particulièrement attention et motiver très minutieusement la décision.
  
  Je rappelle que la circulaire n’interdit rien, elle appelle à la prudence et à examiner au cas par cas, et de motiver de façon particulièrement étayée toute décision des exécutifs et des conseils communaux et provinciaux prise entre le 14 juillet 2012 et la date d'installation des nouveaux conseils provinciaux et communaux. Le risque en cas de non-respect de ces recommandations pour les actes soumis à tutelle est de subir une censure de la part de l’autorité de tutelle.