Le parcours d'insertion obligatoire

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 177 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Depuis que la position de Madame la Ministre en matière de parcours d’insertion est connue, une nouvelle question refait jour. En effet, nous avons en Région wallonne une série de personnes qui vivent depuis longtemps en Belgique mais qui ne parlent pas un mot de français. Ce sont des personnes qui s’organisent souvent en milieu fermé par rapport à leur environnement social. Ainsi, elles contribuent à la incompréhension des allochtones par les autochtones.
  
  Le concept de parcours obligatoire d’insertion s’applique-t-il – selon Madame la Ministre – aussi à cette population ? Avons-nous un moyen « d’obliger » ces personnes à apprendre le français alors que depuis des années elles « refusent » de s’acclimater  et s’organisent en milieu fermé ?

• Réponse du 04/09/2012

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La définition du public-cible et les axes prioritaires du parcours d’accueil des primo-arrivants ont été définis le 12 mai 2011 dans une note des trois Gouvernements francophones (Gouvernement de la Communauté Française, Gouvernement wallon et Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale) et par une décision du Gouvernement wallon du 5 juillet dernier.
  
  Le parcours d’accueil en question concerne les personnes séjournant en Belgique depuis moins de trois ans et disposant d’un titre de séjour de plus de trois mois, à l’exception des citoyens d’un état membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse et des membres de leur famille.
  
  Il est évident que d’autres personnes qui ne rentrent pas dans le champ de cette définition ont besoin d’accompagnement pour faciliter leur intégration. L'honorable membre fait référence à ces personnes qui, habitant en Belgique depuis de nombreuses années, ne maîtrisent pas notre langue, que ce soit volontairement parce qu’elles n’en ressentent pas l’utilité ou simplement parce qu’elles n’ont pas eu accès à une offre de cours adéquate.
  
  Le parcours d’accueil en préparation n’est qu’une partie de la politique de l’intégration en Wallonie. Il existe bien d’autres dispositifs à l’heure actuelle qui concernent les personnes étrangères au sens large et même les personnes d’origine étrangère. Je pense notamment au Fonds d’Impulsion à la Politique des Immigrés, aux initiatives locales de développement social, aux nombreuses actions développées par les centres régionaux d’intégration.
  
  Toutes ces initiatives tentent notamment de toucher le public que l'honorable membre mentionne et de l’extraire de son isolement.
  
  Le parcours d’accueil ne doit pas éclipser l’ensemble de ces actions mises en œuvre depuis un certain nombre d’années dans le cadre du décret du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère.
  
  Elles se trouveront, à mon sens, renforcées par la mise en œuvre du parcours.
  
  Celui-ci sera en effet prétexte au développement d’une offre de cours de français de quantité et de qualité suffisantes. Les moyens budgétaires nécessaires devront évidemment être dégagés.
  
  Le développement de cette offre de qualité, assortie à une communication adaptée aux personnes à toucher, me semble plus opportun que la mise en place d’un système coercitif inadapté afin de les convaincre de l’utilité de pratiquer notre langue.