L'actualisation du permis unique des installations de la centrale nucléaire de Tihange

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 908 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/07/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 4 juillet 2012, à la faveur d’une question d’actualité, Monsieur le Ministre précisait que le permis unique relatif aux installations de la centrale nucléaire de Tihange était valable jusqu’en 2028. Une actualisation annuelle de ce permis est également effectuée par le demandeur.
  
  Depuis juillet 2009, quelle est la portée exacte de ces actualisations annuelles ?
  
  Par ailleurs, quelle a été la réponse de l’autorité régionale vis-à-vis de ces demandes ?

• Réponse du 19/09/2012 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  J’ai l’honneur de faire part à l'honorable membre que l'exploitation des installations classées de compétence de la Région wallonne, selon les rubriques de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, dit arrêté-liste, est régie par les dispositions de l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué du 9 mai 2008 accordant le permis unique, aux conditions y énoncées et jusqu'au 9 mai 2028.
  
  En application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, il incombe à l'exploitant de tenir un registre des modifications et de communiquer annuellement la liste des transformations ou extensions intervenues au Fonctionnaire technique et au collège communal.
  
  La s.a. ELECTRABEL satisfait à cette exigence, comme en atteste les mentions portées sur la fiche d'établissement tenue par la direction de Liège du Département des Permis et Autorisations, qui définit la portée exacte de ces actualisations comme suit : voir tableau en annexe.
  
  Les inscriptions de ces modifications au registre de l'établissement ont été considérées comme suffisantes, dans la mesure où les conditions d'exploitation fixées pour l'établissement étaient respectées. De la sorte, le fonctionnaire technique n’a pas jugé opportun que l’exploitant introduise une demande de permis conformément aux dispositions de l’article 10, § 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
  
  Enfin, pour une information complète de l'honorable membre, une révision des conditions particulières en vue de clarifier et préciser les différents usages de l'eau au niveau des ouvrages de prise d'eau souterraine, sans aucune modification des installations ou des pratiques d'exploitation, a fait l'objet d'une proposition de décision établie par le Fonctionnaire technique et adressée le 25 juin 2012, au Collège communal de Huy, pour suite utile et prise de décision.
  
  Ces éléments attestent à suffisance d'un suivi effectif de l'établissement pour ce qui concerne les paramètres environnementaux relevant des compétences régionales, les missions de surveillance étant dévolues à la direction de Liège du Département de la Police et des Contrôles qui est également tenue informée par la s.a. ELECTRABEL de ces modifications de l'établissement.