Le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des pesticides

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 912 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/07/2012

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 12 juillet dernier, le Gouvernement wallon a examiné en première lecture un projet d'arrêté révisant l'utilisation des pesticides en Wallonie.
  
  L'administration de Monsieur le Ministre travaille depuis plusieurs mois à la transposition de la directive 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire relatif à une utilisation des pesticides qui soit compatible avec le développement durable. Les textes destinés à transposer la directive doivent s'appliquer aux utilisateurs professionnels agricoles et non agricoles ainsi qu'aux particuliers.
  
  Il me revient que le projet d'arrêté susmentionné repose sur une triple stratégie : des interdictions et des restrictions d'épandage ; l'instauration de zones tampons pour la protection des cours d'eau et des mesures de prévention.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser les objectifs du projet d'arrêté eu égard à ces trois éléments ? Quels sont les changements par rapport à la situation actuelle ? Quelles seront les principales nouveautés pour les agriculteurs, pour les professionnels non agricoles ainsi que pour les utilisateurs particuliers ?
  
  La transposition de la directive doit en outre assurer une meilleure protection de groupes vulnérables comme les femmes enceintes ou allaitantes et les enfants. Quelles sont les mesures prévues dans cet objectif ?

• Réponse du 18/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La transposition de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable revête pour moi une importance majeure et ce, compte tenu des enjeux inhérents à sa mise en œuvre et des dangers liés à l’utilisation des pesticides pour la santé humaine et l’environnement au sens large.
  
  L’avant-projet d’arrêté du gouvernement assurant la transposition de cette directive prévoit une série d’interdictions et de restrictions quant à l’application de produits phytopharmaceutiques.
  
  Je me permets d'indiquer que la transposition de cette directive nécessite une modification de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 27 janvier 1984 portant interdiction de l’emploi d’herbicides sur certains biens publics et ce, en vue de protéger les groupes vulnérables et le grand public. Il a été adopté par le Gouvernement wallon en juillet dernier.
  Par cet avant-projet d’arrêté, il est proposé d’introduire dans le Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau une interdiction d’application des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics. Ce principe connaîtra toutefois des exceptions limitées. Cette interdiction d’application des produits phytopharmaceutiques sera précédée d’une période transitoire pendant laquelle l’application de certains produits phytopharmaceutiques sera autorisée moyennant le respect de diverses conditions. Cette période transitoire prendra fin à dater du 1er juin 2019.
  
  Il est également proposé de créer des zones tampons dans lesquelles l’application de produits phytopharmaceutiques sera interdite. Ces zones tampons seront situées le long les terrains revêtus non cultivables reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales et le long des cours d’eau.
  
  De plus, il est prévu de permettre au Ministre ayant l’eau dans ses attributions de prendre des mesures adéquates dans les zones vulnérables dans l’hypothèse où il existerait un risque de non atteinte du bon état des eaux en raison de la concentration des pesticides dans les eaux.
  
  
  Des dispositions plus strictes sont prévues pour les zones de prévention rapprochées et éloignées afin de protéger la ressource en eau.
  
  Enfin, l’avant-projet d’arrêté adopté par le gouvernement en première lecture vise à insérer dans le Code de l’eau des dispositions destinées à encadrer la manipulation des produits phytopharmaceutiques et des effluents phytopharmaceutiques.