La faillite de l'évaluation des pesticides sur les abeilles

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 610 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Laissons parler la source d’information : Le Mode 9 juillet 2012 (Stéphane Foucart)
  
  « Les tests d'évaluation de la nocivité des pesticides ont été utilisés pendant plus de vingt ans, malgré leurs déficiences.
  
  Le coupable est-il plutôt l'incompétence ou l'accumulation de conflits d'intérêts ? Impossible de trancher. Mais la question est désormais posée : comment des tests d'évaluation des risques pour l'abeille,
  notoirement déficients, ont-ils pu être utilisés pendant près de vingt ans pour homologuer les dernières générations d'insecticides ?
  
  Après avoir été autorisés depuis le début des années 1990, tous (Gaucho, Régent...) ont été au centre d'intenses polémiques avant d'être retirés, au moins partiellement, du marché ... Le dernier en date, le Cruiser, vient d'être interdit par la France sur le colza, une décision attaquée par son fabricant, Syngenta. ».
  
  Je suppose que Monsieur le Ministre connaît l’article.
  
  Vingt ans de tests ! Vingt ans qu’on fait semblant ! Vingt ans qu’on accepte des produits dont on connaît la nocivité ! Vingt ans qu’on est en train d’éradiquer une espèce animale pourtant importante pour la survie de l’homme ! Vingt ans que quelques intérêts industriels l’emportent sur l’intérêt collectif !
  
  Lorsque j’interrogeais le prédécesseur de Monsieur le Ministre, il me répondait que «...  des tests sont en cours. Dès que les résultats sont connus, on les communiquera et qu’il fallait étudier le problème avant de s’attaquer aux actions ... ».
  
  Discutant avec des experts, ils me proposent que l’application des pesticides doit absolument être mieux réglementée. Et de façon nettement plus stricte, interdisant l’usage par des non professionnels. Leur proposition : procéder comme pour la destruction des rats. L’usage des pesticides sera confiée à des entreprises spécialisées, disposant du personnel correctement qualifié et intervenant de façon raisonnée chaque fois qu’il le faut, recourant à des méthodes alternatives si elles existent et surtout réduisant les quantités émises dans l’environnement. L’idée me paraît séduisante.
  
  Qu’en pense Monsieur le Ministre ? Est-ce une piste à suivre ? Est-ce une mesure utile pour une meilleure protection des abeilles et de ceux qui en dépendent, en l’occurrence l’être humain ?

• Réponse du 14/08/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Actuellement, toute personne qui souhaite pulvériser des produits phytosanitaires appartenant à la classe A doit être agréé. Pour ce faire, il convient de satisfaire à des conditions de formation spécifié dans l’AR du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits de protection des plantes à usage agricole.
  
  Dans le cadre de la transposition de la Directive-cadre pesticides, adoptée fin 2009 par l’Union Européenne, il est prévu d’instaurer un nouveau régime de formation et d’autorisation en matière d’utilisation des pesticides beaucoup plus exigeant. Un avant projet de transposition de cette Directive vient d’être adopté par le gouvernement.
  
  C’est dans ce contexte et avec ces objectifs que le plan d’action wallon est en train aussi d’être élaboré. Il contiendra les mesures concrètes, dérivant des nouvelles réglementations mises en œuvre pour cette transposition.  Ce sera le cas de la mise en place d’une « phytolicense ».