Les cimetières privés
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 364 (2011-2012) 1
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Question écrite du 19/07/2012
- de BERTOUILLE Chantal
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La réglementation wallonne en matière de funérailles et sépultures interdit de manière explicite la création de cimetières privés. Néanmoins, la réglementation laisse une porte entrouverte en la matière en autorisant notamment les familles à récupérer les cendres.
Il semblerait ainsi que certains entrepreneurs de pompes funèbres envisageraient de la sorte la création de manière détournée de cimetières privés. C’est en effet ce qui peut ressortir de la lecture d’un article paru dans le périodique de l’Union des Classes moyennes du mois de février 2012.
En effet, un entrepreneur envisagerait ainsi la création d’un cimetière privé destiné aux cendres. Il va de soi que cette initiative ne sera sans doute pas purement philanthropique et que certains services seront proposés, mais également on y parle de manière explicite de l’octroi de concessions aux familles.
Ce projet est, me semble-t-il, en contradiction avec l’esprit même du décret et l’interdiction de créer des cimetières privés.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre concernant un tel projet ?
Le projet, tel qu’il est présenté, peut effectivement répondre à des demandes nouvelles de la part de certaines familles mais semble contraire à la réglementation en matière de funérailles et sépultures.
Réponse du 12/09/2012
- de FURLAN Paul
L'article L1232-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation définit le cimetière cinéraire comme ceci: « lieu géré par un gestionnaire public et réservé à la dispersion des cendres et à l'inhumation des urnes»
Toutefois, le législateur a offert aux familles la possibilité de reprendre les cendres d'un défunt et de procéder à leur inhumation ou à leur dispersion dans un endroit autre que le cimetière. L'esprit du décret était de permettre aux familles de disperser dans leur jardin ou dans un lieu que le défunt appréciait particulièrement et ce en accord avec le propriétaire du terrain.
En raison de cette possibilité, on ne pourrait pas interdire la création de lieu privé de dispersion mais il ne rentrerait pas alors dans la définition du terme de cimetière.
Je vois tout de même un obstacle légal majeur à la création de tel lieu par des entreprises privées. Il s'agit de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009. Il précise que la dispersion ou l'inhumation des cendres du défunt sur ou dans un terrain qui n'est pas sa propriété ne donne en aucun cas lieu au paiement d'une quelconque indemnité au propriétaire du terrain. Vu sous cet angle, le projet envisagé ne pourra donc être que purement philanthropique.
Je pense également que les familles doivent se poser certaines questions: quid si l'entreprise privée cesse ses activités ? Quid si l'entreprise revend le terrain à un tiers ?
Si certains pourraient être tentés de se laisser séduire par l'idée d'une dispersion au pied d'un arbre ou d'une inhumation dans un lieu de recueillement privé, je pense que l'absence de garantie quant à la longévité de l'engagement du propriétaire du terrain leur permettra de revenir rapidement à plus de raison.