La modification du plan de secteur en vue d'étendre les activités de la carrière de Cielle

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 913 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 19/07/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La carrière de Cielle, située sur le territoire de La Roche-en-Ardenne (21 emplois directs), a sollicité une demande d’extension de ses activités en amorçant une modification du plan de secteur selon la procédure dite du « 42bis ».
  
  Le 19 décembre 2008, le gouvernement adoptait l’avant-projet de modification du plan de secteur.
  
  Le lancement de l’étude d’incidences fut décidé le 30 avril 2009 par arrêté du gouvernement.
  
  En septembre 2011, la deuxième phase de l’étude d’incidences sur plan effectuée par le bureau d’étude Pissart était publiée et rendue aux autorités.
  
  Depuis cette publication, le dossier est au point mort. Selon nos informations, la CRAT a été sollicitée en date du 26 juin 2012 pour remettre un avis.
  
  Pour quelles raisons a-t-il fallu attendre près de 10 mois pour transmettre le dossier à la CRAT ? Quelle est la raison de cette lenteur administrative ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le dossier de modification de plan de secteur fait l’objet d’une procédure à travers l’application de l’article 42bis du Code. Il revient dès lors au demandeur de mener à bien la gestion horaire de la réalisation de l’étude d’incidence.
  
  En substance, je me permets de corriger les propos mal informés de l’honorable membre : non seulement une phase 2 de l’étude d’incidences a été transmise à mes services le 6 octobre 2011 et non en septembre comme il le mentionne, mais il s’agissait de l’envoi d’un seul exemplaire papier pour relecture. Mes services ont effectué la relecture de cette phase 2 et appelé l’organisation d’une réunion avec l’auteur et le demandeur après réception de ce document. D’une part, eu égard au délai de 589 jours de réalisation de cette phase 2, l'honorable membre comprend que, dans l’attente, mon administration se soit orientée vers les nombreuses autres tâches dont elle a la charge.
  
  D’autre part, certaines lacunes préjudiciables à la solidité du dossier sur le long terme ont nécessité l’intervention de mon administration sur des points déterminants, parfois d’ordre technique. C’est un mois et demi après réception du document final et vérification de la bonne intégration des amendements que l’avis de la CRAT a été sollicité, le 30 mai 2012.
  
  A l’heure actuelle, loin d’être « au point mort », le dossier poursuit son instruction : l’étude d’incidences est en ce moment examinée par les services de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, dont l’avis a été sollicité le 31 mai 2012.