Les fonds structurels 2014-2020

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 129 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/07/2012

  • de BAYET Hugues
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La programmation européenne FEDER 2007-2013 touche à sa fin. Je sais que les équipes de Monsieur le Ministre travaillent d'arrache-pied pour préparer la prochaine programmation 2014-2020.
  
  Il m'a été informé que les travaux de rénovation urbaine pourraient ne plus être considérés comme des actions prioritaires par le Gouvernement wallon. Monsieur le Ministre-Président peut-il me confirmer ou m'infirmer cette tendance ?
  
  Je me permets d'attirer l'attention de Monsieur le Ministre-Président sur ce sujet car les fonds européens ont été essentiels dans beaucoup de chantiers menés en Wallonie pour améliorer le cadre de vie de ses habitants.

• Réponse du 06/08/2012

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Dans la perspective de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels, la Commission européenne (CE), après avoir organisé des consultations, des études et des groupes de travail, a adopté, le 29 juin 2011, une proposition de cadre financier pluriannuel et, le 6 octobre 2011, un ensemble de propositions législatives définissant la future Politique de Cohésion de l’Union européenne (UE). La Commission a également publié, le 14 mars 2012, un document de travail présentant des éléments pour un cadre stratégique commun 2014-2020. Ces projets de documents sont à l’examen par les autres instances européennes qui apporteront très certainement des modifications aux textes de la CE. Dans ce contexte, une réflexion doit être menée par le Gouvernement wallon sur la contribution de la Wallonie au contrat (accord) de partenariat et sur le contenu des programmes opérationnels (PO), et des compléments de programmation (CP), à mettre en œuvre sur le territoire wallon.
  
  En dépit du manque de lignes directrices clairement établies à ce stade de la négociation des règlements, cette réflexion est nécessaire pour pouvoir démarrer la programmation en janvier 2014 et ainsi permettre aux autorités de gestion de se trouver dans les meilleures conditions pour éviter tout désengagement budgétaire.
  
  Le Gouvernement wallon ne sera en mesure d’adopter une position finale qu’après la décision du Conseil sur les perspectives financières 2014-2020 et l’approbation du « paquet législatif » pour la prochaine période de programmation.
  
  A ce stade, nous nous situons très en amont de l’approbation des documents qui fixeront les priorités communes à la Wallonie et à l’Union européenne. Comme pour la préparation de l’actuelle programmation, en tant que ministre-président en charge de la Coordination des Fonds structurels, je souhaite que la rédaction des documents stratégiques 2014-2020 soit objectivée et confrontée à diverses opinions d’experts et de partenaires sociaux.
  
  Les documents de programmation seront élaborés, sur base des recommandations d’un expert indépendant, et tiendront compte des orientations stratégiques retenues par la Wallonie. Un cahier des charges a été rédigé et un appel d’offre est en passe d’être lancé par le Département de coordination des fonds structurels en bonne intelligence avec l’Agence FSE.
  
  Les Programmes opérationnels se baseront donc sur plusieurs documents de référence :
  - la Stratégie Europe 2020 ;
  - le projet de Cadre financier pluriannuel 2014-2020 ;
  - les éléments pour un Cadre stratégique commun ;
  - le projet de « paquet législatif » pour la nouvelle période de programmation, essentiellement le règlement général et les règlements s’appliquant au FEDER et au FSE ;
  - les documents stratégiques approuvés et mis en œuvre par la Wallonie (essentiellement la Déclaration de Politique régionale, le Plan Marshall 2.vert) ;
  - les évaluations des programmations précédentes ;
  - la situation socio-économique et environnementale de la Wallonie.
  
  A partir des éléments pour un Cadre stratégique commun, présentés par la Commission en mars 2012, sur base des conclusions des évaluations des programmations antérieures, des orientations du Plan Marshall 2.vert et de la démarche stratégique Horizon 2022, la rédaction du contrat (accord) de partenariat (partie wallonne), des futurs programmes opérationnels et des compléments de programmation devra notamment prendre en compte les grands principes suivants :
  
  A. Coordination avec la politique wallonne. Les éléments pour un cadre stratégique commun et le projet de « paquet législatif » pour la Politique de Cohésion pour la nouvelle période de programmation donnent déjà un référentiel utile pour identifier les besoins de la Wallonie. Celui-ci permettra de définir des objectifs thématiques dans le « menu » proposé par la Commission et les actions clefs à mettre en œuvre pour la nouvelle période. Les Fonds structurels pourront ainsi accentuer les politiques déjà mises en place en Wallonie, en particulier via le Plan Marshall2.vert. La coordination entre Fonds structurels et les politiques déjà menées par ailleurs en Wallonie est un point essentiel pour garantir l’efficience des deux types de politiques.
  
  B. Concentration thématique et géographique. Dans le projet de « paquet législatif » 2014-2020, la Commission prévoit une importante concentration thématique et géographique des moyens alloués. L’objectif sous-jacent est d’optimiser l’effet d’entraînement des Fonds européens en concentrant leurs interventions sur les objectifs prioritaires de la Stratégie Europe 2020, tout en prévoyant une masse critique adéquate sur les zones concernées.
  
  En partant de l’analyse socio-économique et environnementale de la Wallonie et des balises établies par le Plan Marshall2.vert quant aux priorités stratégiques et sectorielles (pôles de compétitivité), l’accent sera mis sur :
  - des interventions à haute valeur ajoutée qui devront concourir, d’une part, au rattrapage économique de la Wallonie, et d’autre part, à la maximisation des potentialités de la Région. En conséquence, la structuration par portefeuilles de projets intégrés, générateurs de synergies et de partenariats, d’échanges de bonnes pratiques, d’économie d’échelle, de visibilité renforcée et d’efficience, devra être poursuivie ;
  - des actions efficaces permettant un effet de levier optimal des Fonds européens. Ce ciblage requiert donc une concentration budgétaire sur un nombre restreint de thématiques. Pour obtenir une masse critique nécessaire, il est proposé de se focaliser sur des projets ambitieux, à forte visibilité et mobilisateurs ;
  - les zones géographiques les plus défavorisées et sur les pôles urbains, moteurs essentiels de croissance, en vue d’un développement territorial équilibré et durable ;
  - les synergies entre les programmes cofinancés par le FEDER et le FSE, mais aussi entre les différents programmes des objectifs « Investissement dans la croissance et l’emploi » et « Coopération territoriale ».
  
  Il est cependant nécessaire de préciser que la Commission européenne se veut beaucoup plus directive que par le passé et se prononce actuellement pour que 80% des moyens FEDER mobilisés soient concentrés sur trois priorités : le soutien aux PME, la recherche et le développement durable.
  
  Le cabinet du ministre-président pilotera les travaux d’élaboration des documents de programmation. Il remplira cette mission avec le soutien des administrations de coordination, à savoir le Département de la Coordination des Fonds structurels et l’Agence FSE. Au besoin, il pourra être fait appel à d’autres services, sur base de leurs compétences respectives.
  
  Les tâches suivantes seront remplies :
  - l’organisation et la coordination des travaux ;
  - le lancement et le suivi des marchés visant la préparation et l’évaluation des documents de programmation ;
  - la collecte des différentes contributions et de l’ensemble de l’information nécessaire à la rédaction des documents de programmation ;
  - la vérification de la cohérence et des synergies entre les différents programmes et les différents Fonds, notamment avec le FEADER, en établissant les champs d’intervention FEDER/FEADER, les complémentarités des politiques et des instruments mis en œuvre ;
  - le contrôle de l’adéquation des programmes avec la politique wallonne ;
  - la représentation de la Wallonie dans les négociations qui se tiendront aux niveaux belge et européen ;
  - la consultation des partenaires ;
  - le secrétariat de la task force.
  
  Les services du ministre-président feront appel à un expert issu du monde universitaire pour élaborer les projets de Contrat de partenariat, de programmes opérationnels et de compléments de programmation, et pour accompagner le processus jusqu’à l’approbation des documents par la Commission. Les documents de programmation devront respecter le prescrit réglementaire et prendre en compte les éléments ici évoqués.
  
  L’expert indépendant devra tenir compte des spécificités du nouveau « paquet législatif », notamment de la concentration thématique, de l’accent sur la diminution des émissions de carbone, des conditionnalités, de la politique urbaine durable, du rôle accru des indicateurs (avec des conséquences financières possibles en cas de non-atteinte des objectifs), du renforcement des critères de sélection, etc.
  
  Dès lors, le processus d’élaboration et d’approbation des documents pourra se dérouler de la manière suivante.
  
  Contrat de partenariat 
  
  La rédaction de ce document devra s’effectuer en concertation avec les collègues en charge des autres programmes couverts par le contrat de partenariat, y compris des autres entités fédérées. L’expert indépendant devra également contribuer à la partie commune (synthèse belge) du contrat de partenariat.
  
  Programmes opérationnels
  
  Ils seront élaborés par l’expert indépendant désigné. Ils seront soumis à diverses consultations et analysés par un intercabinets composé des Cabinets ministériels concernés et des administrations et agence de coordination.
  
  Compléments de programmation
  
  Ces documents seront réalisés par l’expert indépendant. Ils seront soumis aux diverses consultations sus évoquées et analysés par un intercabinets composés des Cabinets ministériels concernés et des administrations et agence de coordination.
  
  Sur base des ébauches déposées par l’expert indépendant, des intercabinets seront organisés de novembre 2012 au premier trimestre 2013, date prévue pour la transmission de la totalité des documents à la Commission.
  
  Le Gouvernement wallon approuvera chacun des documents précités.
  
  Je ne puis, l'honorable Membre l’aura compris, anticiper à ce stade les priorités qui seront définies par l’expert indépendant. Je tiens toutefois à souligner qu’actuellement une évaluation de la mesure de revitalisation urbaine est en cours, et que celle-ci constituera une des bases de réflexion pour l’expert lors de la prochaine programmation.
  
  J'engage l'honorable Membre à me questionner à nouveau lorsque nous disposerons des conclusions de l’expert indépendant.