La manière de vérifier la non propriété des candidats locataires
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 670 (2011-2012) 1
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Question écrite du 20/07/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Parlons de choses concrètes que l’on rencontre assez fréquemment en zone frontalière.
Il arrive qu’une SLSP décide de ne pas activer la pré-candidature d’un candidat-locataire étant donné qu’il ou elle ne peut apporter une preuve valable de non propriété de son pays d’origine (p/ex. l’Allemagne).
La personne doit alors produire une déclaration sur l’honneur comme preuve de non propriété.
La chambre de recours se base sur cette déclaration d’honneur du candidat locataire et casse donc la décision de la SLSP.
Dès lors que la chambre de recours casse la décision de « non activation » de la pré-candidature prise par la SLSP étant donné que le candidat-locataire ne peut apporter une preuve valable de non propriété de son pays d’origine qui est l’Allemagne et que la chambre de recours se base sur une déclaration d’honneur du candidat locataire comme preuve de non propriété, elle crée une inégalité entre candidats-locataires suivant qu’ils sont d’origine belge ou étrangère.
La SLSP réclame du citoyen belge un « formulaire B » qui atteste de la non propriété et qui est fourni par une administration fédérale.
La personne ressortissant d’un pays-membre de l’UE donne une déclaration sur l’honneur sans qu’il ne soit vérifié si cette déclaration correspond à la réalité des choses.
Pour le candidat reconnu réfugié politique, la situation est objectivement différente.
Par ailleurs, le formulaire B nécessite une démarche administrative tandis que la déclaration sur l’honneur peut être faite sur le champ.
Ne s’agit-il pas d’une discrimination négative envers tout citoyen et résident belge car ces derniers perdent l’opportunité d’attribution sur un délai d’attente du formulaire B ?
Nous constatons dès lors une discrimination positive pour toute personne qui ne peut apporter une attestation d’une administration compétente en la matière sur un avis de non propriété.
Ne faut-il pas mettre tout le monde sur le même pied d’égalité et demander à tout candidat locataire une déclaration, sur l'honneur, de non propriété et de se satisfaire de cette déclaration afin de garantir l’égalité entre tout demandeur de logement public ? Ou de demander à tout candidat ressortissant d’un pays membre de l’UE de fournir une preuve assimilable au formulaire B ?
Réponse du 06/08/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Ainsi que je l’indiquais dans ma réponse à une précédente question de l'honorable Membre, de même objet (question n°528), une candidature au logement social doit être admise dès lors que le demandeur a joint à son dossier la déclaration sur l’honneur de non-propriété. Il n’est pas nécessaire d’attendre la vérification de l’exactitude de cette déclaration pour accueillir la candidature.
La même déclaration sur l’honneur est demandée à tous les candidats, qu’ils soient ressortissants belges ou étrangers et ce, indépendamment de leur lieu de domicile. Au moment du dépôt de leur dossier de demande, les candidats sont donc, quelle que soit leur provenance, traités en parfaite égalité.
Le contrôle de cette déclaration est effectivement réalisé lors de l’attribution. Il ne peut toutefois être effectué de manière exhaustive dans tous les pays du monde, les différents Etats, ne disposant pas tous de moyens centralisés d’accès à l’information relative à la propriété.
Néanmoins, tous les demandeurs restent traités équitablement dans la mesure où les mêmes vérifications s’appliquent à chacun d’entre eux : leur déclaration sur l’honneur est systématiquement contrôlée quant à leurs droits de propriété relatifs à des biens situés en Belgique.
Deux récentes décisions, susceptibles d’un éventuel recours au Conseil d’Etat, ont confirmé cette approche :
1. La Chambre de recours a estimé qu’une SLSP ne pouvait rejeter une candidature au motif que l’intéressé ne produisait pas de preuve absolue de non-propriété dans son pays d’origine, dès lors que les administrations locales ne délivrent pas ce type d’attestation.
2. La Société wallonne du logement, statuant sur un récent recours introduit par un Commissaire, a quant à elle estimé qu’une SLSP doit procéder, le moment venu, au contrôle de la condition de non propriété sur le territoire belge et ce, d’où que le demandeur provienne.