Le contact limité avec le certificateur énergétique

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 671 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Test-Achats, édition mars 2012, critique que le contact entre l’occupant d’un logement (ou le propriétaire) et l’expert (certificateur énergétique) est trop limité.
  
  Comme toujours, l’organisation du consommateur a vérifié sur le terrain, comment la théorie se concrétise en pratique.
  
  Que Monsieur le Ministre me permette de citer un extrait : « Après un premier contact téléphonique avec les occupants, les experts se sont rendus sur place pour établir le certificat. Les visites ont duré 2 heures en moyenne avec, toutefois, de grandes variations : une visite était terminée en 45 minutes à peine, contre 3h30 pour la plus longue. Nous avons même parfois relevé des différences relativement importantes pour un même logement. Ainsi, dans le cas de l’habitation trois façades en Flandre occidentale, l’expert « le plus rapide » n’est resté que 50 minutes sur place, tandis qu’un autre y a passé 2h20, soit près de trois fois plus de temps. ».
  
  L’exemple cité concerne la Flandre occidentale, certes, mais de tels exemples ne sont pas inconnus en Région wallonne.
  
  N’est-ce pas interpellant de constater de telles divergences lorsqu’on sait que le certificat énergétique a un impact important sur la valeur patrimoniale ou locative d’un immeuble ?
  
  Doit-on craindre dans un certain nombre de cas un manque de sérieux par rapport à une exigence dont l’objectif est d’informer le plus objectivement le locataire ou l’acquéreur ?
  
  Certes, les experts sont agréés et ils travaillent avec un logiciel dont l’objectif est de standardiser la procédure et de réduire de cette façon les erreurs d’appréciation.
  
  Mais force est de constater que bon nombre de notaires indiquent aux vendeurs qu’ils doivent avoir un tel certificat, peu importe ce qu’il renseigne.
  
  Constat corollaire avec les observations faites par Test-Achats.
  
  Quelles sont les observations de Monsieur le Ministre en la matière ? Ses services ont-ils examiné la question ?
  
  Quels sont les échos qu'on lui donne ?
  
  N’y a-t-il pas lieu de contrôler ou de superviser de temps en temps le travail des certificateurs ?

• Réponse du 06/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Suite à la communication par Test Achats de son étude réalisée en février de cette année, mon cabinet ainsi que l’administration ont, à ma demande, rencontré cette association représentative des consommateurs pour examiner en détail cette enquête et vérifier les suites qu’il convenait d’y apporter. Les éléments que l'honorable Membre soulève ont été abordés à cette occasion. En l’absence des collaborateurs en charge de cette matière, vu la période de vacances estivales, une réponse plus complète parviendra prochainement à l'honorable Membre.

• Réponse complémentaire du 24/08/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme j’ai pu l’écrire à l'honorable Membre, une réunion a été organisée entre le responsable de l’étude Test Achats, des représentants de l’administration et mon collaborateur.
  
  Lors de celle-ci, Test Achats a reconnu que l’article était réducteur par rapport au contenu du rapport d’étude qui s’est étalée sur environ un an, qu’il avait connaissance de certaines améliorations futures sur lesquelles travaillait l’administration et que l’article rédigé à l’échelle nationale avait pour conséquence un discours au niveau national et donc globalisant.
  
  Ce préalable étant énoncé, la rencontre a permis de prendre connaissance en détail des points critiques soulevés par ladite étude ainsi que des pistes d’améliorations possibles. Certaines actions issues de ces recommandations avaient ou ont d’ores et déjà été planifiées. Par exemple, en ce qui concerne la communication entre le certificateur et le propriétaire, les améliorations non exhaustives suivantes ont été programmées :
  - amélioration de la communication sur les preuves acceptables, par envoi d’un document informatif 5 jours avant la visite de l’habitation par le certificateur, afin de sensibiliser les propriétaires sur l’importance de mettre à disposition les preuves acceptables et l’utilité d’un démontage éventuel. Ceci devrait être effectif pour septembre 2012 ;
  - amélioration du contenu du certificat (amélioration des recommandations et l’ajout d’informations graphiques sur les différents postes, les preuves acceptables acceptées ou rejetées,…) et amélioration de la brochure intitulée «Quelles informations dans le certificat de performance énergétique d’un logement ». Ces améliorations devraient être terminées pour la fin de l’année ;
  - mise à disposition d’un dossier d’informations complémentaires, à travers une interface web dédiée, à destination du grand public. Ce nouvel outil sera développé en 2013.
  
  Si, en effet, Test Achats constate des écarts dans le temps mis d’un certificateur à l’autre pour effectuer les relevés d’un bâtiment, ceux-ci n’allèguent pas pour autant nécessairement un manque de sérieux des certificateurs. En effet, le temps nécessaire aux relevés des données intrinsèques à un même logement peut varier en fonction :
  - de l’expérience du certificateur ;
  - des éléments mis à disposition du certificateur par les propriétaires, par exemple, les documents de preuves acceptables ou autres documents utiles, tels que des plans ;
  - de l’organisation du certificateur dans son travail (certains certificateurs préfèrent encoder sur place certaines données dans le logiciel) ;
  
  Néanmoins, il est vrai qu’un écart important en temps pour réaliser les relevés d’un même logement, effectués dans des conditions similaires, peut poser question et il n’est pas non plus exclu que cet écart puisse traduire un manque de professionnalisme de la part d’un certificateur. Cependant, il n’est pas facile de démontrer que le temps passé pour les relevés soit un gage ou non de fiabilité du résultat, d’autant que la procédure de certification est cadenassée par un protocole de collecte de données et que divers instruments d’information et d’aide sont mis à disposition des certificateurs afin de réduire les erreurs d’appréciation. Enfin, comme dans toute profession où une évaluation humaine intervient, il faut admettre qu’il puisse y avoir une erreur sur toute mesure et des écarts involontaires ou non aux règles établies. Mais à ce jour, aucune étude ne démontre l’impact d’une quelconque divergence au niveau du résultat sur la valeur patrimoniale ou locative d’un immeuble.
  
  Malgré tout, il est indéniable qu’un contrôle du travail des certificateurs est nécessaire.
  
  De manière préventive, l’administration supervise le travail des certificateurs, elle communique sur les points auxquels les certificateurs devraient être attentifs afin de prévenir toutes erreurs potentielles et elle les tient informés des changements apportés aux différents référentiels. Un point de contact certification est également mis à leur disposition pour les accompagner, leurs apporter réponses à leurs éventuels questionnements face à des situations particulières ou incompréhensions du protocole, etc.
  
  De manière répressive, elle effectue aussi des contrôles, initiés principalement sur la base de plainte de propriétaire. Si les certificats présentent des erreurs, le certificateur doit informer l’ensemble des clients concernés et leur délivrer un certificat corrigé.
  
  La constatation d’un premier manquement peut aboutir à un rappel de se conformer aux exigences de l’arrêté du Gouvernement wallon, assorti ou non d’une obligation d’un suivi de formation par le certificateur.
  
  La constatation d’un second manquement peut avoir pour conséquence le retrait d’agrément du certificateur. Il est à signaler que cette ultime sanction a déjà dû être prise à l’encontre d’un certificateur, vu la gravité, la récurrence et le caractère récidiviste des manquements constatés.
  
  Afin de rendre plus efficaces les contrôles et par conséquent d’en augmenter le nombre, l’administration met actuellement en place un nouvel outil. Celui-ci permettra d’une part de discriminer les certificats pouvant présenter des erreurs, et d’autre part de faciliter le dialogue entre le certificateur et le contrôleur et d’effectuer le suivi des dossiers de contrôle.
  
  Pour terminer, ce que l'honorable Membre constate chez « bon nombre de notaires » n’est autre que l’application de l’article 237/28 du CWATUPE. En effet, quel que soit le résultat d’un certificat, le vendeur ou le bailleur doit en disposer avant la signature d’un acte de vente ou d’un bail locatif. Ainsi le non respect de cette obligation est passible d’une amende administrative conformément à l’article 237/36, § 1er, 5° dont le montant est de minimum 250 euros et maximum de 25.000 euros, fixé aux termes de l’article 559 du CWATUPE. D’autant plus que tout contrevenant s’expose aussi à tout reproche opposable devant une juridiction, pouvant avoir comme conséquence l’annulation de l’acte contesté.