La raison pour laquelle la consommation d'énergie renseignée par les certificats énergétiques ne correspond pas à la consommation réelle du logement

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 672 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « Si on examine les données des cinq habitations de l’enquête, on constate que les occupants ont consommé en réalité à peine la moitié de ce qui est indiqué sur le certificat. Si vous pensez avoir une consommation raisonnable, vous pouvez diviser le résultat du calcul par deux, voire par trois si vous êtes assez économe». Source : Test-Achats / mars 2012.
   
  Voilà une observation assez interpellante, d’autant plus interpellante que le certificat est censé donner une information fiable sur les performances énergétiques des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude, des systèmes de ventilation et de climatisation (naturelle), de l’isolation thermique ….
  
  D’après ce qu’en dit Test-Achats, l’information est tout, sauf fiable !
   
  Comment Monsieur le Ministre explique-t-il ceci ?
  
  Faut-il revoir le logiciel qui est à la base du certificat ? Faut-il procéder à une évaluation critique de l’outil et inviter l’organisation du consommateur à être attentif pour détecter au plus vite d’éventuels dysfonctionnements ?  
   
  Je dirais oui ! Et d’urgence, parce que si le certificat renseigne une consommation probable de 6.600 euros/an et qu’en réalité elle est de 2.600 euros /an, l’erreur d’appréciation est trop importante pour que l’on puisse négliger son impact sur la valeur vénale ou locative du logement certifié.

• Réponse du 06/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le certificat PEB ne représente pas l’énergie finale consommée dans une habitation mais bien les besoins en énergie primaire du bâtiment, ce qui explique au moins en partie les divergences constatées. Par ailleurs, le logiciel est en constante évaluation à travers le travail de la plate-forme PEB regroupant les trois Régions ainsi que l’administration et le CSTC. Une des missions de cette plate-forme est en effet de veiller à la qualité des outils PEB, leur suivi et la formulation de recommandations en vue de leur amélioration.
  
  Quoi qu’il en soit, suite à la communication par Test Achats de son étude réalisée en février de cette année, mon cabinet ainsi que l’Administration ont, à ma demande, rencontré cette association représentative des consommateurs pour examiner en détail cette enquête et vérifier les suites qu’il convenait d’y apporter. En l’absence des collaborateurs en charge de cette matière, vu la période de vacances estivales, une réponse plus complète parviendra prochainement à l'honorable Membre.

• Réponse complémentaire du 24/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable Membre n'est pas sans savoir que la consommation réelle d’un bâtiment est fortement influencée par le comportement des occupants. Une étude(1) menée dans le cadre de l’action Construire avec l’énergie a à nouveau confirmé ce fait en mettant en évidence la très forte différence de consommation entre deux logements mitoyens identiques construits par un même entrepreneur en même temps mais dont l’une est occupée en continu par une personne retraitée et l’autre par un couple en soirée et le week-end. Dans cet exemple concret, la personne retraitée consomme, pour ses seuls besoins de chauffage, plus de quatre fois plus que le couple voisin ! Ainsi, les paramètres d’ordre comportemental qui peuvent influencer la consommation réelle d’un bâtiment donné sont nombreux : la température à laquelle le bâtiment est chauffé, le temps d’occupation du bâtiment, la part du volume du bâtiment effectivement chauffé, le nombre d’occupants,…
  
  L’on comprend dès lors qu’une approche de la certification énergétique basée sur le relevé des consommations réelles (operational rating) ne permet pas de caractériser la performance énergétique d’un bâtiment. C’est également le constat de la plupart des autres pays membres de l’Union qui ont comme nous opté pour une méthode de calcul de la performance énergétique basée sur un relevé des caractéristiques techniques des bâtiments et l’application d’une occupation, d’un climat intérieur et de conditions climatiques standardisés (asset rating). En effet, seule une approche standardisée permet de comparer valablement les bâtiments entre eux. Sur la base des explications fournies plus haut, il est aisé de comprendre que cette consommation théorique ne correspondra jamais à la consommation réelle d’un bâtiment.
  
  Un calcul de ce type pour les bâtiments existants présente également l’avantage de pouvoir comparer le parc existant avec les bâtiments neufs faisant l’objet d’une demande de permis d’urbanisme (ces derniers n’existant pas, il faut nécessairement recourir à un calcul de type asset rating). En Wallonie, la méthode de calcul de la certification énergétique des bâtiments résidentiels existants s’est d’ailleurs très largement inspirée de la méthode de calcul développée pour les bâtiments neufs.
  
  Dans l’étude précitée, il a également été montré que le calcul de performance énergétique réglementaire reflétait assez bien une consommation réelle liée à un « comportement moyen ». Cependant, cette consommation théorique pour le chauffage n’apparaît pas comme un résultat final du calcul de performance énergétique. En effet, la directive PEB (2002/91/CE), puis sa refonte (2010/31/EU), demande de prendre en compte d’autres paramètres que les seules consommations de chauffage. C’est la raison pour laquelle on calcule également une consommation théorique liée à la production d’eau chaude sanitaire, au fonctionnement des auxiliaires (circulateurs, ventilateurs) ou encore une consommation pour le refroidissement. Ici aussi, il s’agit de consommations standardisées qui ne tiennent pas compte du comportement réel des occupants. A titre d’exemple, la consommation d’eau chaude sanitaire n’est pas liée au nombre d’occupants, qui peut varier durant la vie du bâtiment, mais est lié au volume du bâtiment. Ces consommations sont ensuite rassemblées en un seul indicateur de performance énergétique global. Cela signifie donc que l’on somme aussi bien des consommations de mazout ou de gaz que des consommations d’électricité par exemple. Il n’est donc à priori pas ici non plus possible de faire un lien facile entre les factures énergétiques et la consommation énergétique globale présentée par le certificat. D’autant plus qu’en ce qui concerne les consommations électriques, seules sont prises en compte les consommations électriques liées aux auxiliaires, à un système de refroidissement actif, à la présence d’un chauffage électrique ou d’une pompe à chaleur. Enfin, cet indicateur est exprimé en termes d’énergie primaire comme nous l’impose d’ailleurs la refonte de la Directive PEB. Cette notion d’énergie primaire recouvre une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n’a subi aucun processus de conversion ni de transformation. Cela nécessite donc, pour chaque source d’énergie, de définir un facteur de conversion en énergie primaire, facteur qui tient compte des pertes à la transformation de cette énergie primaire en énergie utilisable dans nos logements ainsi que des pertes à l’acheminement de cette énergie.
  
  A titre d’exemple, vu que le rendement moyen du parc de production d’électricité en Belgique est de 40%, la consommation d’électricité est grevée d’un facteur 2,5. Au niveau du certificat, cela a pour impact de multiplier par 2,5 les consommations électriques qui ont été prises en compte dans un bâtiment donné. Cet élément complique encore davantage l’exercice qui consisterait à vouloir comparer ses factures énergétiques avec les résultats affichés sur le certificat PEB.
  
  Dès lors, l’administration a toujours communiqué en indiquant qu’il ne fallait pas tenter de comparer la consommation réelle du bâtiment avec la consommation théorique calculée dans des conditions standardisées et exprimée en énergie primaire. L’objectif de la certification est de pouvoir comparer la consommation des bâtiments entre eux, indépendamment du comportement des occupants. Cette consommation correspond bien à la consommation du bâtiment dans des conditions d’utilisation standardisées et ne correspondra donc jamais à la consommation réelle de bâtiment occupé. Par contre, l’acheteur potentiel peut de cette manière comparer les consommations affichées dans les différents certificats (consommation totale d’énergie primaire et consommation spécifique d’énergie primaire). La comparaison des consommations totales d’énergie primaire lui permet de savoir, à comportement égal, lequel des deux bâtiments présentera les charges financières liées à la consommation d’énergie les plus faibles. La comparaison des consommations spécifiques d’énergie primaire (consommation au mètre carré) permet de comparer la performance énergétique des bâtiments entre eux.
  
  Je terminerai en précisant un élément de la réponse qui a été précédemment apportée à l'honorable Membre. Le travail effectué par la plate-forme des trois Régions n’est pas spécifiquement destiné à la certification PEB, mais bien à la PEB « Bâtiments neufs ». Comme la méthode développée pour la certification en est largement inspirée, les développements et améliorations de la méthode « mère » peuvent dans une certaine mesure bénéficier à l’autre. La méthode de calcul et le logiciel relatifs à la certification bénéficient en plus d’un suivi qui leur est propre. A l’heure actuelle, si des améliorations doivent être apportées au système, elles le sont principalement en termes de communication vers le grand public des données relevées et prises en comptes mais aussi d’expression des résultats. Ce sont d’ailleurs les principales conclusions de la réunion qui s’est tenue avec Test Achats le 20 mars dernier à la suite de la parution de l’article.
  
  
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  (1) Les résultats principaux sont publiés dans une plaquette intitulée "Le point sur la consommation d'énergie pour le chauffage" disponible sur le site portail de l'énergie.