Les mécanismes de soutien des certificats verts
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 674 (2011-2012) 1
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Question écrite du 20/07/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Depuis novembre 2010, le Gouvernement wallon consulte. Objectif : optimiser le soutien à l’énergie verte.
Les producteurs d’énergie verte plaident pour une « optimalisation du mécanisme des certificats verts afin de garantir des conditions stables aux investisseurs pour une rentabilité juste ».
En 2011, le Gouvernement wallon discute un arrêté du Gouvernement wallon fixant les quotas de certificats verts, « tout en conditionnant l’adoption définitive de l’arrêté du Gouvernement wallon à l’élaboration d’une série de balises en vue d’améliorer l’efficience et l’équité du mécanisme ».
Nous sommes maintenant 16 à 17 mois plus tard. Où en est-on, actuellement ? Les discussions ont-elles porté leurs fruits ? Lesquels ?
Les investisseurs ont de plus en plus tendance à se réfugier derrière le prix garanti. Est-il envisageable que ce prix de 65 euros par certificat soit pérennisé tout en l’indexant, car les 65 euros ne représenteront plus en valeur réelle ce qu’ils ont représentés il y a quelque temps ?
Pendant cette période, le volume de certificats émis dépasse les obligations des fournisseurs. Le stock de certificats continue d’augmenter et provoque l’effondrement du marché des certificats verts – ce qui est de nature à déstabiliser le secteur dans la mesure où le calcul de rentabilité raisonnable sera plus difficile. Le secteur demande une visibilité sur la rentabilité pour 15 ans. Le Gouvernement wallon s’est prononcé jusque 2012. Toute perspective fixée au-delà de cette date doit encore être définie.
Evidemment qu’il faut non seulement discuter des certificats verts mais aussi des aides à l’investissement – que ce soit à l’adresse du résidentiel que du professionnel – les deux modes de financement ayant un impact sur la rentabilité d’un investissement, sauf que l’un est payé par le consommateur et l’autre par le contribuable.
La question a toute sa pertinence lorsque l’on s’aperçoit que suivant les programmations du Gouvernement wallon, le total des certificats verts émis avoisinera quelque 54 millions de pièces, représentant une valeur d’argent dépassant les 3 milliards d'euros. Suivant les pronostics du secteur - le risque que quelque 30 millions de CV se retrouveront dans le stock est réel - ce qui pose un énorme déficit dans le financement de la rentabilité des investissements.
Quelles sont les analyses et réactions de Monsieur le Ministre par rapport aux pronostics tels qu’avancés par le secteur ?
Réponse du 06/08/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Je tiens d’emblée à rassurer l’honorable Membre : en date du 1er mars 2012, le Gouvernement wallon a bien adopté définitivement l’arrêté visant à fixer les quotas de certificats verts après l’année 2012. Les quotas augmentent de 3,65% par an jusqu’à 2016 où le quota s’élève à 30,4%. Cette mesure forte permettra d’écouler environ 700.000 certificats verts de plus chaque année sur le marché, contribuant partiellement au rétablissement de l’équilibre sur le marché.
Cela donne à nouveau la visibilité nécessaire tant pour les investisseurs dans les installations de production d’électricité verte, que pour les fournisseurs tenus à remettre à la CWAPE le volume de certificats verts correspondant à leur fourniture. Une visibilité accrue pour les investisseurs ressort également de la décision gouvernementale, puisqu’un quota-cible de 37,9% a été fixé pour l’année 2020, soit un horizon de 8 ans.
Parallèlement à cette décision importante, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture une série de mesures visant à améliorer le mécanisme des certificats verts.
Comme j’ai déjà pu l’évoquer à l’honorable Membre, je confirme qu’il y a actuellement un stock important de certificats verts sur le marché, engendrant une pression à la baisse sur le prix des certificats verts échangés. Les politiques mises en place depuis 2002 et l’accélération du développement connue depuis quelques années ont conduit à une hausse importante des productions renouvelables, permettant l’atteinte et le dépassement de l’objectif d’électricité de sources renouvelable en 2010.
Le succès de ces politiques a néanmoins engendré un excédent important sur le marché des certificats verts, identifié dès 2008 par la CWAPE. C’est pourquoi, à ma demande, la CWAPE a remis un avis sur la problématique du stock actuel de certificats verts, en proposant des mesures permettant de juguler l’augmentation des stocks de certificats verts. Ces propositions seront discutées avec mes partenaires gouvernementaux dans le cadre du passage en deuxième lecture de l’adaptation du mécanisme des certificats verts.
Le secteur des producteurs d’électricité verte, ainsi que des fournisseurs, sont consultés de manière régulière et me font part de leur analyse et de leurs recommandations.
Enfin, je tiens à rappeler qu’une aide à la production sous la forme d’un prix minimum garanti peut être activée. Cette aide optionnelle garantit le rachat des certificats verts à 65 euros pendant une durée maximale de 180 mois, moyennant le respect de certaines conditions. L’obligation de rachat au prix garanti porte sur le gestionnaire de transport local (GRTL), ELIA. Cette obligation est intégrée aux obligations de service public que le gestionnaire de transport est tenu de respecter sous peine d’amende.