La redevance fixe réclamée par le fournisseur d'électricité

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 675 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 20/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La lecture de l’étude de la CREG sur le niveau et l’évolution des prix de l’énergie (31 janvier 2012) est assez instructive à bon nombre d’égards.
  
  Nous pouvons y lire que la redevance fixe réclamée par les fournisseurs d’électricité est une « donnée peu transparente », alors qu’elle pèse environ 13.78 % de la facture totale dans certains cas.
  
  Tout d’abord, nous observons quasiment systématiquement que la redevance fixe pour un compteur bihoraire est plus élevée que pour un compteur monohoraire.
  
  Rappelons toute la campagne faite par le Gouvernement wallon précédent en faveur du bihoraire.
  
  Cela ne contribue évidemment pas à ce que les consommateurs optent pour ce modèle et qu’ils adaptent leur comportement en fonction de la logique sous-jacente au compteur bihoraire.
  
  Comment les fournisseurs, qui ne placent pas eux-mêmes les compteurs (cela relève du domaine du GRD), justifient-ils cette différence de redevance ?
  
  N’est-ce pas plutôt une manière de récupérer en partie le bénéfice que le consommateur fera lorsqu’il consommera en fonction de tarifs bihoraires ?
  
  Avons-nous un moyen d’intervenir ?
  
  Ensuite, on peut observer une variabilité inexplicable parce qu'énorme entre les différents fournisseurs. Cela varie de 24 euros à 101 euros pour le bihoraire et de 24 euros (voir de 0 euro dans le cas de Nuon Budget 1 ou 3 ans) à 87 euros pour le monohoraire.
  
  Vu que le compteur est la propriété du GRD et qu’il est placé par celui-ci, on peut tout de même s’étonner de ce phénomène.
  
  En effet, quel est le facteur qui explique que pour un fournisseur, la redevance fixe est le quadruple de ce qu’est la redevance pour l’autre ?
  
  Est-ce que les fournisseurs peuvent agir comme bon leur semble ?
  
  Avons-nous un moyen pour intervenir et réglementer, voir pour « imposer » une redevance unique à tous les fournisseurs ?
  
  N’y a-t-il pas là des marges pour réduire la facture et freiner tant que faire se peut l’inflation, source de tant de polémiques ?

• Réponse du 06/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les questions soulevées par l’honorable Membre portant sur des mesures relevant de la politique tarifaire de l’énergie, matière de compétence fédérale, je l’invite à poser cette question à mon collègue, Melchior Wathelet, Secrétaire d’Etat à l’énergie.