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L'éventuel remboursement du prêt jeune en cas de location

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 676 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 20/07/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

     
    Quelles sont les conséquences pour un candidat-acquéreur d’un logement lorsque celui-ci l’a acheté au moyen d’un prêt-jeune (subvention-intérêt mis en place pendant la législature 1999-2004) et que celui-ci va, pendant la 7ème ou la 8ème année, louer une partie ou la totalité dudit logement ?
     
    Doit-il rembourser le prêt jeune ? Dans sa totalité ou proportionnellement au nombre d’années (dans le cas de figure p.ex. 2 ou 1 huitième du montant) ?
     
    Est-ce la même conséquence si le propriétaire loue la totalité dudit logement ou s’il loue une partie de celui-ci tout en continuant à habiter lui-même dans l’autre partie dudit logement ?
  • Réponse du 06/08/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'honorable Membre s’interroge sur la conséquence pour un bénéficiaire du prêt jeune de la mise en location en tout ou en partie du logement acquis à l’aide de cette subvention.

    Pour bénéficier du "prêt jeunes", le demandeur a dû s’engager à occuper le logement à titre de résidence principale et donc à ne pas louer ni vendre celui-ci pendant les 8 ans que dure l'intervention de la Région wallonne (à raison d’une réduction de 50 euros de la mensualité due à l’organisme de crédit).

    Si le bénéficiaire de cette subvention loue ou vend le logement, le "prêt jeunes" cesse à la date de la location ou de la vente, ou à celle de la non occupation si elle est antérieure à la location ou la vente.

    Les montants perçus antérieurement à cette date restent acquis au bénéficiaire et ne doivent donc pas être remboursés.

    Si, par contre, l'administration n'a pas été avertie dès la non occupation et si les 50 euros ont continué à être déduits de la mensualité après la date de non occupation du bien, le bénéficiaire sera tenu de rembourser les montants indûment perçus depuis cette date.

    Ces conséquences s’appliquent de manière identique en cas de location totale ou partielle du logement.