L'incinérateur de Givet
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 919 (2011-2012) 1
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Question écrite du 20/07/2012
- de KILIC Serdar
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le projet d'incinérateur de Givet devient de plus en plus concret. Néanmoins, de nombreuses interrogations subsistent.
Où en est-on dans ce dossier ? Quelle a été la stratégie de la Wallonie dans ce dossier ?
De nombreux parlementaires, des communes sont intervenus pour avoir des détails et des informations sur ce dossier, malheureusement cela semble difficile. De son côté, qu'a entrepris Monsieur le Ministre comme démarche à ce sujet ?
Quels sont les recours que nous pourrions introduire pour nous opposer à ce dossier ? Quelles pistes a-t-il étudiées ?
Réponse du 21/09/2012
- de HENRY Philippe
Je me permets d'inviter l'honorable membre à se référer aux très nombreuses questions sur le sujet auxquelles j’ai répondu ces derniers mois.
La procédure d’autorisation est toujours pendante devant le préfet des Ardennes, qui a reçu le dossier d’enquête du commissaire enquêteur. La presse s’est faite l’écho de l’avis négatif que rendrait le Préfet des Ardennes sur ce dossier. La décision finale n’a cependant pas encore été prise.
S'agissant du délai dont dispose le préfet pour prendre une décision, le Code français de l’environnement prévoit qu’il doit statuer dans les trois mois à compter du jour de réception du dossier de l'enquête transmis par le commissaire-enquêteur. Mais, en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, peut fixer un nouveau délai. Je me permets d’attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que mes services restent en relation avec la Préfecture et qu’il ressort de divers échanges que l’instruction serait prolongée jusque fin décembre.
A ce stade de la procédure, je n’ai pas connaissance de la date à laquelle le préfet prendra sa décision.
Il faut savoir que je suis extrêmement attentif au bon déroulement de la procédure et, plus particulièrement, au fait que les remarques qui ont été envoyées au préfet par la Wallonie soient prises en compte. J’ai d’ailleurs demandé à mon administration de désigner, via un appel d’offres, un avocat ayant la connaissance du droit français de l’environnement ainsi que du droit européen.
De concert avec l’avocat qui a été désigné, je suis les différentes étapes de la procédure afin d’avoir l’assurance qu’elle se déroule dans le plus strict respect de la légalité.
En ce qui concerne les voies de recours contre l'arrêté préfectoral d'autorisation, il existe le recours en annulation devant le tribunal administratif territorialement compétent (en l’occurrence Chalons en Champagne), assorti d'un référé-suspension, procédure d'urgence, qui est jugée dans un délai de quinze jours.
Toute personne physique ou morale y ayant intérêt peut exercer ce recours. Sous réserve d’un examen juridique plus approfondi, il semble que la Wallonie serait recevable es qualité. Le délai de recours est de quatre ans à compter de la publication de l’acte.
Pour être parfaitement complet, en plus de la procédure de droit commun de référé-suspension, il existe également le référé spécial en matière environnemental, dispensé de la condition d'urgence, mais qui est subordonné à un avis défavorable du commissaire enquêteur. En pratique, les conclusions défavorables des commissaires enquêteurs sont relativement rares, mais il est parfois possible de qualifier de défavorables des conclusions assorties par exemple de réserve.
Il va de soi que j’utiliserai toutes les procédures possibles pour préserver l’environnement wallon ainsi que la santé des riverains. Par ailleurs, j’ai adressé à Madame la Ministre française de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie un courrier afin de l’inviter à tenir compte de l’inquiétude wallonne générée par le projet d’incinérateur et de l’informer de mon souhait de voir l’autorisation sollicitée refusée.