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Les familles non relogeables

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 688 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 23/07/2012
    • de KILIC Serdar
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dernièrement, j'ai eu l'occasion de rencontrer une famille particulièrement singulière. Celle-ci cherchait à se reloger conformément au décret relatif à cette matière. Mais voilà, bien qu'étant prioritaire, cette famille ne peut répondre aux critères imposés. Plutôt, les sociétés de logements sociaux ne peuvent y répondre.

    En effet, il s'agit d'une famille de six enfants et de leurs parents. Impossible de trouver des logements sociaux de sept chambres.

    Que faire dans un tel cas ? Peut-on détourner les directives régionales ? Si oui, comment justifier un tel acte ? Qui va en prendre la responsabilité ? Et, plus globalement, comment répondre légalement à ces demandes singulières certes, mais pas si rares que cela ?
  • Réponse du 14/08/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Conscient des difficultés à se loger, que rencontrent certaines familles nombreuses telles que celles que l'honorable membre décrit, le gouvernement vient d’assouplir les règles liant la dimension des logements sociaux à la composition du ménage demandeur.

    Une chambre supplémentaire ne sera désormais plus systématiquement accordée aux couples dont l’un des membres a moins de 35 ans.

    Il sera par ailleurs permis d’attribuer une seule chambre pour deux enfants, quel que soit leur sexe, jusqu’à l’âge de 10 ans. Les enfants de même sexe de plus de 10 ans partageront en outre la même chambre pour autant qu’ils n’aient pas 5 ans d’écart. Cette condition de différence d’âge peut être levée si les candidats le souhaitent.

    Par ailleurs, le ménage dont la composition requiert, aux termes de ces règles, un logement à 5 chambres ou davantage, peut, à sa demande, se voir octroyer un logement comptant une chambre de moins.

    Des circonstances exceptionnelles peuvent, enfin, permettre à la SLSP de déroger à ces règles, moyennant l’avis conforme du commissaire de la Société wallonne du Logement.

    Ces modifications, qui rapprochent la demande de l’offre réelle en logements sociaux, devraient permettre d’accorder un logement décent à un plus grand nombre de familles nombreuses.