L'inadéquation entre le grade exercé et la rémunération dans l'administration wallonne

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 692 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/07/2012

  • de BAYET Hugues
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Plusieurs représentants de différentes organisations syndicales m’ont interpellé sur un problème qui existerait pour certaines personnes dans l’administration entre le grade exercé et la rémunération salariale qu’elles reçoivent pour l’exercice de cette fonction.
  
  En effet, plusieurs fonctionnaires se sont vus octroyer des postes supérieurs nonobstant l’absence  du diplôme requis.  Malheureusement, malgré qu’ils exercent ces fonctions depuis plusieurs années et que leur évaluation est réalisée sur base des tâches que ladite fonction exige, leur rémunération correspond toujours à leur ancien grade.
  
  Depuis lors, certains d’entre eux ont obtenu le diplôme demandé. Mais, malgré l’obtention de ce diplôme, leur rémunération ne correspond toujours pas au grade effectivement exercé.
   
  Il semblerait donc qu’il y ait un phénomène de deux poids deux mesures dans l’administration. 
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer ou m’infirmer cette pratique ? Dans la positive, existe-t-il un projet pour y mettre fin ?

• Réponse du 14/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’informe l’honorable membre que toute personne est recrutée dans l’administration pour exercer une fonction dans un métier déterminé. L’accès à cette fonction est lié à la détention d’un diplôme et à la réussite de tests organisés par le Selor ou en collaboration avec celui-ci s’il s’agit de personnel statutaire, ou directement par l’administration s’il s’agit d’agents contractuels.
  
  Au cours de leur carrière, les agents sont soumis à une procédure d’évaluation qui, liée à d’autres conditions (ancienneté, etc.,) leur permet de bénéficier de promotions, notamment barémiques.
  
  Toutefois, le statut des agents de la fonction publique ne permet pas la promotion à un niveau supérieur par la simple détention d’un diplôme d’un niveau supérieur au grade occupé. Le passage d’un niveau à un autre ne peut être réalisé que dans le cadre soit d’un concours d’accession au niveau supérieur, soit d’un nouveau recrutement se rapportant à un emploi de niveau supérieur à celui initialement occupé, soit enfin, s’il s’agit d’agents contractuels, via l’engagement dans une nouvelle fonction après appel à candidatures et classement des lauréats. Concernant ce dernier cas, le Gouvernement a récemment modifié, sur ma proposition, le cadre réglementaire relatif aux conditions d’engagement des membres du personnel contractuel afin d’accroître la transparence, l’objectivité et la rapidité des procédures d’engagement.
  
  Hormis ces mécanismes de recrutement et de promotion, des agents statutaires peuvent être amenés à exercer, de manière transitoire, des fonctions d’encadrement pour lesquelles ils sont désignés en qualité de faisant fonction. Cette désignation, qui donne lieu à l’octroi d’une allocation, se fait au terme d’une procédure réglée par le code de la Fonction publique par une circulaire que j’ai établie dès le début de la législature. Cette dernière prévoit notamment que la désignation se fait après un appel à candidatures comprenant un profil de fonction et après une comparaison effective des titres et métrites des candidats. Les candidats aux fonctions supérieures doivent, en outre, remplir les conditions statutaires pour être désignés définitivement dans l’emploi concerné.
  
  Dans des circonstances exceptionnelles et limitées dans le temps, des agents peuvent également être désignés à des fonctions d’encadrement ad interim, et ce afin de garantir le principe général de la continuité du service public, par exemple en raison de l’urgence ou dans des cas où la désignation d’un faisant fonction ne peut avoir lieu à brève échéance.
  
  Par ailleurs, comme dans toute situation professionnelle, dans le cadre du bon fonctionnement d’un service, les supérieurs hiérarchiques peuvent proposer à leurs agents, tant statutaires que contractuels, de prendre en charge des dossiers ou des responsabilités supérieures au contenu de la fonction pour laquelle ils ont été recrutés ou engagés et à la rémunération qui y est liée. Mais il ne s’agit là, toutefois, que de situations passagères et relativement ponctuelles qui résultent toujours d’un accord préalable avec l’agent concerné et permettant de valoriser ses compétences ou de lui donner un horizon professionnel plus large.
  
  Je terminerai en soulignant que l’Aadministration cherche à utiliser efficacement les ressources dont elle dispose et à les valoriser.