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Le projet "Construire et rénover avec l'adaptabilité"

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 693 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 23/07/2012
    • de TROTTA Graziana
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Avec son homologue en charge de la santé, de l'action sociale et de l'égalité des chances, Mme E. Tillieux, Monsieur le Ministre prépare le projet « Construire et rénover avec l'adaptabilité ».

    L'objectif est de disposer à moyen terme d'un parc de logements publics et privés répondant aux défis posés par le handicap et le vieillissement de la population et, dans cette optique, de favoriser le maintien au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui le souhaitent.

    Dans ce cadre, le Gouvernement wallon a débloqué un montant de 570.000 euros sur une période de trois ans pour ce projet qui s'articule autour de trois axes : l'engagement volontaire des professionnels (sur base d'une charte); la formation des professionnels partenaires et enfin l'accompagnement et la reconnaissance du projet.

    Depuis que le Gouvernement wallon a décidé le 1er décembre 2011 de mettre sur pied de ce projet, quelles initiatives ont été prises par Monsieur le Ministre ?

    La charte est-elle aujourd'hui prête ? Dans l'affirmative, que prévoit-elle ? Quels sont pour l'heure les signataires ou les acteurs intéressés par celle-ci ?

    Ce projet a-t-il déjà débouché sur des changements concrets et, si oui, lesquels ?

    Enfin, suite aux ateliers « Le logement public : un secteur en chantier », diverses remarques et propositions portant sur les personnes handicapées avaient été formulées et concernaient plus particulièrement l'accès de ces personnes au logement social. Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si certaines propositions ont été retenues et concrétisées et, le cas échéant, peut-il me détailler celles-ci ?
  • Réponse du 14/08/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le projet est sur pied depuis le début de l’année et les partenaires travaillent de manière à proposer comme prévu des formations dès le mois de septembre.

    Les acteurs concernés forment un « consortium » constitué par le CAWaB – Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles, la CCW – Confédération Construction Wallonne, le CSTC – Centre scientifique et technique de la Construction, l’IFAPME – Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprise et le CIFFUL – Centre interdisciplinaire de formation de formateurs de l’Université de Liège. Il existe une convention pluriannuelle entre ce consortium, ma Collègue en charge de l’action sociale et moi-même.

    Le 27 juin dernier a eu lieu un comité de suivi. Lors de cette séance, l’état d'avancement des travaux, notamment la charte d'engagement et les critères d'attribution de l'attestation, a été présenté. En résumé, le projet se développe exactement selon le calendrier et les actions prévues. Ce qui me réjouit.

    Concernant le logement social, la circulaire relative au programme communal d’actions 2012-2013 prévoit notamment comme objectif qu’une proportion de nouveaux logements, supérieure à 30%, soit adaptable en fonction d’un handicap ou d’une perte d’autonomie.

    Pour atteindre cet objectif, d’une part, j’ai veillé à introduire la notion de logement dans le Code wallon du logement et de l’habitat durable en tant que logement accessible pouvant être aisément transformé en logement adapté aux besoins spécifiques d’une personne à mobilité réduite de manière à lui permettre d’y circuler et d’en utiliser toutes les fonctions de façon autonome. D’autre part, les arrêtés de financement intègrent à présent une subvention complémentaire destinée à prendre en charge le surcoût lié à l’adaptabilité du logement.