Les montages financiers concernant la fin de l’activité économique sur le site de Royal Boch à La Louvière et la réhabilitation de celui-ci

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 252 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/07/2012

  • de SALVI Véronique
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Je souhaitais interroger Monsieur le Ministre sur ce dossier « Royal Boch » qui court malheureusement depuis fort longtemps et qui en est devenu progressivement fort complexe puisqu’il touche à des aspects économiques, sociaux, juridiques et d’aménagement du territoire. Dans ce contexte je crois en effet intéressant de faire avec Monsieur le Ministre une « mise à plat » d’un certain nombre d’éléments, parfois fort techniques, mais qui posent néanmoins question à plusieurs titres. Je ne reviendrai pas ici sur l’ensemble des rétroactes qui sont assez bien connus de tous. J’irais plutôt à l’essentiel.
  
  Si je ne me trompe pas, en 2009, lorsqu’il était encore question de relancer l’activité économique de Royal Boch sur le site, les besoins étaient alors de 2,2 millions d’euros. Pour ce faire, la Région a ainsi apporté (via la Sogepa) 1,2 million d’euros qui ont été répartis comme suit : 250.000 euros dans le capital de la société (49% des parts) et 950.000 euros en prêt subordonné, exclusivement réservé au rachat d’actif et à la construction de l’unité de production par l’investisseur privé, M. Patrick De Maeyer. Celui-ci, de son côté, a alors vraisemblablement apporté près de 1.000.000 euros répartis comme suit : 250.000 euros dans le capital (51% des parts), 250.000 euros de rachat des stocks, 150.000 euros pour racheter la marque et probablement près de 350.000 euros pour tout le foncier. Propriétaire de la marque, il s’engage pour sa part à sauvegarder les 39 emplois, à procéder à l’acquisition de nouvelles machines, à construire une nouvelle unité de production et à garder 1/3 du terrain (soit la « parcelle B »). Par ailleurs, la ville de La Louvière valide à l’époque le rachat (pour un montant de 1.649.000 euros) des parcelles A et C (dont la dépollution doit être effectuée par M. De Maeyer) et décide de laisser la parcelle D (« fours bouteilles ») à l’IPW pour l’euro symbolique. Monsieur le Ministre confirme-t-il déjà ces éléments de base ?
  
  On sait ce qu’il est advenu ensuite de cette relance tant espérée et de la saga qui s’est déroulée pendant près de deux ans : investissements promis mais non réalisés par l’investisseur privé, mauvaise gestion des stocks et de la marque, etc. La suite est hélas bien connue : M. De Maeyer argue que l’activité n’a jamais repris et fait finalement aveu de faillite, avec des complications en ce qui a trait à la propriété de la marque et à la responsabilité en matière de destruction des bâtiments et dépollution des différents sites.
  
  Le 21 mai 2012, la ville a d’ailleurs voté l’expropriation de M. De Maeyer de la parcelle B pour raison d’utilité publique … La bataille juridique s’amplifie donc sur plusieurs fronts. D’autant plus que depuis 2011 la ville de La Louvière souhaite désormais réaliser un important projet de réhabilitation du site concerné. Il est ainsi prévu que les parcelles A et C accueillent un centre commercial, des logements, la cité administrative et le musée de la faïence.
  
  Dans ce contexte, plusieurs subsides sont prévus (à partir des budgets de plusieurs ministres, en particulier le ministre Henry) en matière d’assainissement, de réhabilitation, de construction du musée de la faïence, etc. Monsieur le Ministre peut-il me détailler à combien se sont élevés ces efforts financiers publics pour les différents aspects de ce dossier de réhabilitation-redéveloppement « Royal Boch » ?
  
  Pourtant, en parallèle, l’entrepreneur privé De Maeyer semble réaliser tout au long de cette saga d’intéressantes plus-values foncières, sans pour autant remplir correctement ses responsabilités en termes de dépollution… Est-ce exact ? Monsieur le Ministre peut-il me préciser les montants impliqués ici en faveur de M. De Maeyer ? Qu’en est-il de la réalisation effective, sur le terrain, de l’assainissement des sites ?
  
  Les subsides publics s’ajoutent bien entendu aux montants déjà évoqués précédemment et qui ont trait à l’aspect (non abouti) de la relance économique de l’entreprise. Sur ce point, lié à l’activité de la Sogepa, j’aurais ainsi voulu savoir ce qu’il advenait désormais des 250.000 euros qu’elle a investi dans le capital de la société (49% des parts) et des 950.000 euros qu’elle a octroyé en prêt subordonné. Les 250.000 euros sont-ils bien perdus ? Quant aux 950.000 euros, il semblait acquis en 2011 qu’ils devaient être remboursés avec intérêts à la Région : qu’en a-t-il été finalement ?
  
  Doit-on craindre qu’au final tout ce dossier ait été pour le moins profitable à M. De Maeyer … et cela aux dépens des pouvoirs publics et, plus encore, des travailleurs de Boch qui avaient pu espérer un moment qu’il relancerait bien l’activité ? Comment Monsieur le Ministre analyse-t-il toute cette séquence, en tant que ministre de l’économie, en charge de la Sogepa ? Celle-ci a-t-elle validé des montages qui se sont finalement avérés un peu trop favorables à l’investisseur privé (tant au niveau du foncier que de la marque et des stocks) ?
  
  Quant à la commune de La Louvière, doit-on considérer qu’elle s’en sort en définitive plutôt bien, puisqu’elle est aujourd’hui propriétaire de 15.000m² à un prix très attractif ? Il semblerait aussi qu’en jouant avec différents fonds, elle ait réussi à réunir près de 6.000.000 euros pour assainir un site qui devait pourtant l’être par M. De Maeyer. Est-ce exact ? Et si oui, est-ce bien normal ?
  
  Je voudrais conclure en abordant un dernier point mais qui est toutefois essentiel. Et qui est celui qui m’inquiète le plus car il concerne la situation des anciens travailleurs de Boch. En effet, lors du rachat de la société par M. De Maeyer, il aurait été convenu (en accord avec les syndicats et la Région) d’injecter le montant des préavis dus aux travailleurs dans la société, et ce, afin de relancer l’activité. Est-ce bien le cas ? Les travailleurs n’ont donc reçu aucune somme d’argent à la suite de la reprise (et donc de la précédente faillite de 2009). Cependant, pendant cette période, l’ONEM leur a versé des allocations de chômage sur dérogation. Aujourd’hui, à la suite de la dernière faillite, M. De Maeyer et les syndicats n’ont pas pu démontrer à l’ONEM que les montants des préavis avaient bien été réinjectés. Résultat : l’ONEM réclame 750.000 euros aux travailleurs … Monsieur le Ministre peut-il m’éclairer un peu sur cet aspect troublant du dossier ? Si tout ceci est bien confirmé, est-il possible de faire en sorte que la Région wallonne intervienne d’une manière ou d’une autre dans ce litige, en faveur des travailleurs (qui, Monsieur le Ministre en conviendra aisément, ont déjà suffisamment enduré de difficultés et de mauvaises nouvelles ces dernières années …) ?
  
  Je remercie d’avance Monsieur le Ministre pour les réponses qu'il pourra me donner aujourd’hui dans le cadre d’un dossier qui est – je vous l’accorde – particulièrement technique et complexe.

• Réponse du 18/09/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Pour rappel, ce dossier a connu les majeures évolutions entre le début de l’année 2009 et le mois de juin 2011.
  
  Durant le premier semestre de l’année 2009, seul Monsieur De Maeyer a déposé une offre officielle pour la reprise de la faïencerie Royal Boch.
  
  Cette offre a finalement été validée par les curateurs le 19 mai 2009.
  
  Le business plan prévoyait la reprise de 39 personnes, le rachat des marques et brevets, la reprise de l’ensemble des stocks et bâtiments, un investissement dans une nouvelle unité de production. Sur ces bases, le Gouvernement a décidé de soutenir le projet.
  
  Le montage financier global portait sur un montant de 2 400 000 euros et peut se résumer comme suit :
  * 650 000 euros pour la reprise de l’ensemble des actifs ;
  * 1 750 000 euros pour l’investissement dans une nouvelle unité de production.
  
  La véritable reprise s’est faite après plus de 6 mois et le repreneur a finalement investi 1 150 000 euros dans la reprise des actifs de la manière suivante :
  * Bâtiment : 500 000 euros
  * Marque : 150 000 euros
  * Stocks : 500 000 euros
  
  Le business plan qui avait été établi n’a jamais pu être respecté et l’entreprise est entrée dans une phase de difficultés importantes dont la raison principale, selon la direction, était une concurrence déloyale des anciens fournisseurs de Boch qui bénéficiaient d’un stock qu’ils écoulaient à leur guise sur le marché. Une procédure judiciaire avait été lancée à ce sujet par le repreneur.
  
  La direction a dès lors souhaité se mettre sous la protection de la loi sur la continuité des entreprises et s’inscrire dans une procédure de réorganisation judiciaire.
  
  Suite à cette évolution, par courrier du 13 décembre 2010, la SOGEPA a été chargée :
  - dans la mesure où l’engagement d’opérer des investissements n’a pas été respecté, d’entamer les démarches nécessaires afin que le prêt de 950 000 euros soit intégralement remboursé ;
  - puisqu’il semblait que Patrick De Maeyer au nom de la Manufacture Royal Boch, société participée à 50% - 1 action par la Région wallonne, a pris l’engagement d’instaurer un fonds social qui servirait à rembourser intégralement les avances effectuées à titre prévisionnel par l’ONEM aux travailleurs repris dans la nouvelle société de Royal Boch et qui ont renoncé à leur créance, de voir comment la société pourrait respecter cet engagement (dans le cas où l’ONEM réclamerait ses avances).
  
  Les informations qui m’avaient été transmises à l’époque étaient que :
  * Monsieur De Maeyer, représentant la S.A. Services & Assets Managment, s’était engagé à ce que cette dernière rembourse le crédit non utilisé de 950 000 euros accordé par la Région en date du 11 décembre 2009 ;
  * la Manufacture Royal Boch S.A. s’engageait à prendre en charge, dans la mesure de ses possibilités, les 70 000 euros réclamés par les travailleurs en compensation d’une créance qu’ils avaient en son temps abandonnée au profit de la curatelle de la S.A. Royal Boch.
  
  Un courrier va être envoyé à ce sujet à la SOGEPA pour qu’elle puisse exposer les évolutions qui sont intervenues depuis lors, en ce compris la faillite de la société et les conséquences pour la Région wallonne.
  
  Pour toute information complémentaire sur l’aspect achat de terrains, la personne compétente est le Ministre en charge des Pouvoirs locaux.
  
  Enfin, pour ce qui concerne les éventuels subsides octroyés à la Ville de La Louvière dans le cadre de leur projet d’assainissement et de réhabilitation du site, le Ministre compétent pour les matières liées à l’Aménagement du Territoire est en charge de ce dossier.