L'homonymie sur une même liste pour les élections 2012

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 369 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/07/2012

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Je me permets de soumettre à Monsieur le Ministre une question qui m’est parvenue et pour laquelle la réponse ne me semble pas évidente : sur une liste communale en projet, le hasard fait que deux candidats portent le même nom (quoique n’étant pas parent) et le même prénom « Benoît », avec une seule petite différence puisque l’un s’écrit avec un accent circonflexe sur le î et l’autre sans.
  
  Ces personnes n’ont pas de prénoms usuels qui permettraient de les distinguer.
  
  Quelle seront les options possibles lors de la préparation de l’acte de présentation ? Est-il possible d’ajouter une mention objective pour les distinguer ?
  

• Réponse du 12/09/2012

  • de FURLAN Paul
  
  La législation afférente à l'usage de prénoms usuels validés par un acte de notoriété ne peut trouver à s'appliquer au cas d'espèce.
  
  La seule option envisageable de nature à éviter la confusion dans le chef de l'électeur serait l'indication d'un second prénom figurant le cas échéant dans l'acte de naissance (arrêté du Gouvernement wallon du 22juin 2006, article 15§1er):
  
  Celui-ci dispose:
  
  « Dans son acte de présentation, le candidat mentionne, après son identité complète, le nom sous lequel il souhaite être inscrit sur l'affiche prévue à l'article L4142-37, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et sur le bulletin de vote. Le bureau de circonscription utilisera ces indications pour déterminer les mentions qui seront inscrites sur le bulletin ».
  
  En tout état de cause, il appartiendra au Président du Bureau de circonscription d'apprécier le bien fondé de la démarche et le cas échéant d'y faire droit.