Le problème de santé en fonction des sons de basse fréquence provenant des éoliennes installées en Région wallonne

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 182 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 23/07/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Il est apparu de diverses informations publiées au Canada, que deux agences du Gouvernement fédéral du Canada se pencheront sur le lien entre le bruit des éoliennes et les effets sur la santé mesurés objectivement chez des personnes vivant à proximité de ces imposantes machines.
  
  Il s'agit d'une étude qui sera réalisée au Canada à la suite des préoccupations de résidents vivant auprès de parcs éoliens qui s'interrogent sur les effets possibles du bruit de basse fréquence sur leur santé.
  
  Madame la Ministre serait-elle d'accord de faire réaliser par la Région wallonne une étude équivalente à l'effet de vérifier ce qu'il peut en être en Région wallonne et plus particulièrement à Estinnes où les conséquences sur la santé des riverains paraissent de plus en plus conséquentes ?

• Réponse du 14/08/2012

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les parcs éoliens sont soumis à permis d’environnement et évaluation des incidences sur l’environnement. L’étude d’incidences comporte une cartographie des bruits à l’immission dans la zone considérée à différentes distances, et permet de déduire des zones de gêne auditive et des zones où les éoliennes n’en génèrent pas sur la base des normes actuellement en vigueur. En matière de bruit, les permis eux‑mêmes comportent des normes destinées à protéger les riverains. Outre les conditions générales en matière de bruit (1), prévoyant des valeurs limites à l’immission variables selon la zone d’immission (2), l’autorité compétente peut prescrire des conditions particulières (3) d'exploitation spécifiquement adaptées au régime de fonctionnement des éoliennes. Ces conditions sont en l’occurrence établies tenant compte du cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne approuvé par le Gouvernement wallon le 18 juillet 2002.
  
  Concernant les effets possibles du bruit de basse fréquence sur la santé, des médecins ont attiré l’attention, dans le Journal du Médecin du 4 avril 2008, sur certains risques liés au bruit émis par les éoliennes. Ils comparaient en particulier une recommandation de l’Académie française de médecine (4) - de respecter une distance minimale de 1 500 mètres entre l’éolienne et l’habitation la plus proche -, avec la considération de l’absence d’impact à une distance de l’ordre de 350 mètres en Wallonie.
  
  L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) a précisément conduit une analyse critique du rapport de l’Académie française de médecine (5) et une étude de l’Institut national de santé publique du Québec confirme ses conclusions (6). Les experts de l’Afsset considèrent que les émissions sonores des éoliennes ne génèrent pas de conséquences sanitaires directes sur l’appareil auditif. S’agissant des expositions extérieures, ces bruits peuvent, selon les circonstances, être à l’origine d’une gêne, parfois exacerbée par des facteurs autres que sonores, influant sur la perception des éoliennes. Divers effets extra auditifs, quoique difficilement quantifiables ou attribuables de façon non univoque à une source de bruit unique, peuvent être associés à ce type d’exposition (exemple : stress ou trouble du sommeil). A l’intérieur des habitations, fenêtres fermées, on ne recense pas de nuisances. Concernant l’exposition à long terme aux basses fréquences et aux infrasons, aucune donnée sanitaire actuellement disponible ne permet d’observer des effets liés à cette exposition.
  
  
  
  (1) Chapitre VII, AGW du 04.07.2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
  (2) Pour la zone d’habitat et d’habitat à caractère rural, de 55 dB(a) à 40 dB(a) selon la plage horaire. Voir annexe à l’AGW du 04.07.2002
  (3) Ces conditions particulières ne peuvent être moins sévères que les conditions générales et sectorielles sauf dans les cas et limites arrêtés par ces dernières. En cas de dérogation, le résultat escompté pour la protection de l’homme ou de l’environnement doit être au moins équivalent à celui qui serait obtenu s’il n’y avait pas dérogation. Art. 6, décret du 11.03.1999 relatif au permis d’environnement
  (4) Le retentissement du fonctionnement des éoliennes sur la santé de l’homme. Bull. Acad. Nationale Méd., 2006, 190 : 753-754.
  (5) Impacts sanitaires du bruit généré par les éoliennes. Etat des lieux de la filière éolienne. Proposition pour la mise en œuvre de la procédure d’implantation. Afsset, mars 2008.
  (6) Éoliennes et santé publique. Synthèses des connaissances. Institut national de santé publique du Québec. Septembre 2009