L'inscription de l'ancrage communal à l'ordre du jour du Gouvernement du 5 juillet 2012
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 694 (2011-2012) 1
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Question écrite du 24/07/2012
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Alors que le point de l'ancrage communal était inscrit à l'ordre du jour du gouvernement du 5 juillet 2012, que les avis de l'administration et de la SWL ont depuis longtemps été remis à Monsieur le Ministre, que les communes ont depuis quasiment un an planché sur le sujet, le gouvernement semble ne pas s'être mis d'accord sur l'attribution tant attendue.
Comment expliquer ce report dans un dossier initialement annoncé comme relevant de l'urgence dans les politiques à concrétiser ? Quelles sont les causes du blocage et des désaccords au sein du gouvernement ? A quand ce dossier est-il reporté ? Quel est le nouvel échéancier du Ministre ?
Monsieur le Ministre est-il conscient qu'il risque d'être le responsable d'un ancrage communal 2012-2013 dont rien ne pourra être exécuté en 2012 ? Est-ce un modèle d'exemplarité en matière de gestion publique ? Comment le gouvernement assumera-t-il l'inflation des coûts qui découleront immanquablement de l'inertie de décision du gouvernement ? Une enveloppe budgétaire complémentaire sera-t-elle dégagée ?
Quelle est la proposition de sanction que Monsieur le Ministre se propose d'appliquer à l'égard des communes qui n'ont pas répondu au projet d'ancrage communal
Réponse du 14/08/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Le programme d’ancrage communal en matière de logement était effectivement inscrit à l’ordre du jour du Gouvernement wallon pour le 5 juillet 2012.
Il n’aura pas échappé à l’attention de l'honorable membre que ce point a été approuvé par le gouvernement en date du même 5 juillet 2012. Ce nouvel ancrage 2012-2013 scelle l’inscription par les communes de la création de 1.596 logements publics, auxquels vient s’ajouter la prise en gestion de plus de 1.200 logements. Ces logements sont issus de 389 opérations sélectionnées parmi les 242 programmes reçus des communes wallonnes.
Chacun des programmes transmis a été analysé conjointement par la DGO4 et par la SWL, tant sur les besoins et objectifs communaux que sur la faisabilité des projets, selon les opérateurs immobiliers proposés. L’avis de l’administration (DGO4) sur les programmes communaux 2012-2013 en matière de logement, m’a été transmis par le Directeur général le lundi 26 mars 2012. L’avis de la SWL m’a été officiellement remis par un courrier du Directeur général du 6 avril 2012, doublé d’un courriel à la même date. La SWL et la DGO4 se sont coordonnées pour assurer une cohérence dans l’analyse. Il faut souligner la collaboration parfaite entre la DGO4 et la cellule de la SWL ainsi que le travail particulièrement important, rapide et de qualité produit par l’ensemble des personnes travaillant sur ce projet. Une analyse qualitative minutieuse de chaque projet a en outre été réalisée par les représentants du Gouvernement, sur la base des rapports communiqués par la DGO4 et par la SWL.
Un courrier vient d’être transmis à chaque Bourgmestre concerné pour lui faire part de la décision du Gouvernement wallon en ce qui le concerne. La mise en œuvre des différents projets pourra dès lors bien débuter dans le courant de cette année et je m’en réjouis.
En ce qui concerne les communes qui n’ont pas rentré de programme d’action en matière de logement, comme le sait l'honorable membre, le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable prévoit désormais qu’en l’absence de délibération du Conseil communal sur une proposition dans le délai fixé par le gouvernement, la commune sera sanctionnée financièrement si, par ailleurs, elle n’a pas atteint les objectifs fixés par le Gouvernement en termes de création de logements.
Toutefois, cette sanction, tout comme les autres sanctions prévues par le Code à l’encontre des communes, n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2013, donc pour le prochain ancrage.