La recherche de l'excellence dans la performance énergétique des logements publics

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 695 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 24/07/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre de l'énergie visita récemment trois bâtiments comprenant 52 logements publics, sis à LLN, Voie Cardijn.
  
  Selon ses dires, ces logements "préfigurent les logements publics de demain en Wallonie" au regard de leur performance énergétique. Le concepteur de ces bâtiments qui reconnaît qu'au "vu des financements publics, les performances atteintes sont exceptionnelles", souligne également avoir su relever la gageure de construire des appartements basse énergie dans le secteur public "car le projet est conséquent , ce qui permet de faire des économies d'échelle".
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il ce point de vue ? Quelles sont les conclusions et les leçons qu'il retire de sa visite de terrain ? Quelle est l'importance du chantier visité, ses caractéristiques et le détail des investissement opérés ? Reconnaît-il que la hauteur des financements publics actuels ne permettent pas d'atteindre l'excellence énergétique ? Reconnaît-il que la seule manière d'y arriver nécessite des critères conséquents de volume de constructions ? Ne considère-t-il pas que ce raisonnement et la gestion performante des deniers publics imposent de conditionner tout financement public au respect du critère de volume ? Quel engagement peut-il prendre à cet égard et quelle garantie peut-il donner ?

• Réponse du 06/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La réglementation en matière de performance énergétique du bâtiment est applicable à tout logement, aussi bien privé que public.
  
  Les bâtiments soumis à permis d'urbanisme doivent, en Wallonie, répondre en tout cas à un niveau K45 d'isolation thermique globale du bâtiment, et une performance globale Ew80.
  
  Dans le projet en question, dont la première pierre vient d’être posée, 52 logements publics locatifs sont répartis dans trois ensembles distincts.
  
  Les volumes sont simples et la compacité des bâtiments est maximisée dans l’objectif de garantir une meilleure PEB possible.
  
  L’auteur de projet annonce un K moyen = 26 à 29, et un Ew moyen situé entre 50 et 62, c’est-à-dire un projet plus performant que les nouvelles normes fixées pour le logement public telles que définies dans le cadre des nouveaux arrêtés de financement approuvés par le Gouvernement le 23 mars 2012 (k35 et EW 60).
  
  Dans le dossier de Louvain-la-Neuve, toujours financé dans le cadre des anciens arrêtés de financement, j’ai encouragé la société et son architecte à rechercher les meilleures solutions pour concevoir des logements durables en recourant à un bureau spécialisé. Grâce à cet apport, l’architecte a pu faire preuve d’imagination et a apporté des réponses innovantes et fiables.
  
  Les coûts prévus pour ce projet atteignent environ 1.400 euros par m2, soit un montant qui se situe dans la moyenne des prix de construction actuellement enregistrés à la SWL pour des projets de plus petite taille. Cela prouve qu’un tel standard de qualité est possible en logement public.
  
  Par ailleurs, je rappelle que les montants prévus dans le cadre des nouveaux arrêtés de financement approuvés par le Gouvernement en date du 23 mars 2012 sont supérieurs aux montants dont a bénéficié le projet de Louvain-la-Neuve. Ils permettent même d’aller encore plus loin puisqu’il est possible d’obtenir un complément de financement pour les logements passifs à hauteur de 5.000 euros par appartement et de 10.000 euros par maison.
  
  Cette révision des arrêtés de financement a permis de tenir compte de l’évolution des coûts de construction et de l’intégration de techniques performantes en matière d’isolation, de chauffage et de ventilation.
  
  En intégrant ces différents paramètres, les logements de Louvain-la-Neuve préfigurent les logements qui seront bâtis demain.