L'abandon du mécanisme des certificats verts pour les installations de puissance inférieure à 10 KW

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 700 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/07/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 9 mai 2012, le CWAPE émettait un avis sur l’avenir du marché des certificats verts. Dans ce cadre, le régulateur wallon proposait un schéma alternatif de soutien au système de production résidentiel en abandonnant de la sorte le système des certificats verts pour ces installations.
  
  Le 5 juillet 2012, Inter-Régies et Intermixt remettait un avis sur le sujet. Celui-ci était peu enthousiaste vis-à-vis du projet de la CWAPE.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la position du gouvernement sur le sujet ?
  
  Quel est le timing retenu quant à la réforme projetée ? La CWAPE avançait le 1er janvier 2013 ; est-ce tenable ?

• Réponse du 14/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  A l’occasion de précédentes réponses à des questions portant sur le même objet, j’ai déjà pu confirmer qu'il y avait actuellement un stock important de certificats verts sur le marché, engendrant une pression à la baisse sur le prix des certificats verts échangés. Les politiques mises en place depuis 2002 et l'accélération du développement qui est ensuite intervenue ont conduit à une hausse importante des productions renouvelables, permettant le dépassement de l'objectif.
  
  Le succès de ces politiques a néanmoins engendré un excédent important sur le marché des certificats verts, identifié dès 2008 par la CWaPE. C'est pourquoi, la CWaPE a remis un avis sur la problématique du stock de certificats verts, en proposant des mesures relatives à cette question, dont celle concernant le passage éventuel à un nouveau régime de soutien pour le photovoltaïque jusque 10 kW. Les gestionnaires de réseau de distribution m’ont remis également, dans la foulée, leur position, et je sais que d’autres parties prenantes (notamment le secteur renouvelable) préparent également une analyse de la proposition de la CWaPE.
  
  Les propositions de la CWaPE, ainsi que les différentes positions des parties prenantes, seront analysées par le Gouvernement wallon dans le cadre du passage en deuxième lecture de l'adaptation du mécanisme des certificats verts. Je constate d’ailleurs que la CWaPE organisera une table-ronde spécifique sur la question du régime de soutien au photovoltaïque jusque 10 kW en septembre de cette année et je n’exclus pas que, à cette occasion, la régulateur revienne sur sa proposition initiale. Il est donc prématuré à ce stade de livrer à l’honorable membre les conclusions ou des recommandations à ce jour inexistantes.