L'accessibilité des bureaux de vote
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 374 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/07/2012
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le Gouvernement wallon, dans un arrêté du 22 juin 2006, précise la notion d’accessibilité qui repose sur les critères suivants :
- les centres de vote sont de plain-pied ou pourvus d’un ascenseur ;
- la disposition des centres de vote permet l’installation d’au moins un isoloir adapté au rez-de-chaussée ou d’une table placée à l’abri des regards indiscrets.
Le 14 octobre prochain, ce sera la première fois que ce dispositif sera mis en place…
Monsieur le Ministre peut-il préciser si une information spécifique est prévue envers les instances communales afin de les encourager vivement à prendre les mesures en faveur des votants à mobilité réduite ?
L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap…
Outre les modalités pratiques prévues à l’intérieur des bâtiments, est-il également prévu de faciliter l’accessibilité du bâtiment lui-même ? Via des rampes d’accès par exemple ?
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise en son article L4146-24 qu’au plus tard le 30 mai de l’année qui suit les élections communales […], le Gouvernement fait rapport au Parlement wallon de la tenue des élections.
De quelle manière sera organisé le return entre l’électorat et le Gouvernement wallon afin que celui-ci puisse bénéficier d’informations complètes et pertinentes pour tirer le bilan de ces élections d’un point de vue accessibilité ? Les instances communales seront-elles amenées à jouer le rôle d’intermédiaire ? Dans l’affirmative, cela ne pose-t-il pas un problème que le contrôlé soit également partie active dans la transmission de la critique éventuelle ?
Réponse du 12/09/2012
- de FURLAN Paul
Les dispositifs contenus dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 traitant de l'accessibilité des bureaux de vote furent déjà mis en œuvre lors des précédents scrutins communaux et provinciaux d'octobre 2006.
S'agissant des prochaines échéances électorales du 14 octobre 2012, et conscient que l'expression du suffrage, acte civique fondamental, doit pouvoir être accompli pour tout citoyen, j'ai souhaité adresser à l'attention de mesdames et messieurs les bourgmestres et gouverneurs une circulaire d'information et de sensibilisation.
Outre le rappel des dispositifs en vigueur, tant pour les aménagements d'accès aux bâtiments que pour les aménagements au sein des locaux, diverses recommandations ont été formulées non sans y avoir intégré les observations des organismes représentatifs.
Par ailleurs, effectivement, en application de l'article L4146-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, « au plus tard le 30 mai de l'année qui suit les élections communales et provinciales, le Gouvernement wallon fait rapport au Parlement wallon de la tenue des élections ».
A cet égard, les différents organismes représentatifs, les administrations communales mais aussi les divers opérateurs électoraux seront sollicités aux fins qu'une information plurielle et complète garante d'objectivité et d'impartialité soit recueillie.