L'application du principe du pollueur-payeur dans le cadre des SAR

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 926 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 25/07/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je prends acte de la réponse de Monsieur le Ministre à la question écrite n°769 (2011-2012) datée du 5 juillet 2012 et des sites SAR retenus dans la deuxième liste du Gouvernement en séance du 29 mars 2012.
  
  Pour expliquer sa méthode quant à l’application réelle du principe du « pollueur-payeur », Monsieur le Ministre peut-il préciser comment ce principe a été appliqué pour les sites suivants :
  - Atelier SNCB de Bertrix (BLN13) – 250.000 euros ;
  - Gare de Herstal (LG253) – 785.000 euros ;
  - Gare de Bernissart (TLP127a) – 990.000 euros ;
  - Gare de Quiévrain (MB216) – 2.000.000 euros ;
  - Ateliers de Latour (AV56) – 4.230.000 euros.
  
  Vu que Monsieur le Ministre précisait que « toutes les dispositions sont prises pour que l’acquisition tienne directement compte de la dépréciation du site résultant de son éventuelle pollution, le principe du pollueur payeur étant ainsi appliqué », peut-il démontrer pour les sites énoncés ci-dessus que « toutes les dispositions » ont bel et bien été prises pour appliquer ledit principe ?

• Réponse du 18/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Lors de ma réponse du 5 juillet 2012 à la question écrite n°769, j’avais précisé qu’il était important d’informer au plus tôt les comités d’acquisition d’immeubles (CAI) du risque de pollution présenté par les sites à réaménager (SAR) et de leur fournir une estimation des coûts à prévoir en matière d’assainissement, pour qu’ils estiment la valeur des biens en déduisant les charges qui grèvent ces SAR.
  
  C’est pourquoi, dès mai 2012, la Direction générale opérationnelle 4 (DGO4), Direction de l'Aménagement opérationnel (DAO) a commandé au Centre d’histoire des sciences et techniques de l’Université de Liège (CHST) et à l’Institut scientifique de service public (ISSeP) les études d’orientation pour l’ensemble des 50 SAR de la liste du Plan Marshall 2.vert ne disposant pas encore de ces études. La priorité a été donnée aux sites qui ne sont pas encore propriété à 100% de l’opérateur public (24 SAR) et, d’autre part, des études complémentaires ont été demandées, lorsqu’il y avait lieu, pour les sites pour lesquels les études étaient bien avancées.
  
  Les 24 SAR cités ci-dessus ne comprennent pas les sites repris dans la liste de réserve approuvée par le Gouvernement wallon le 29 mars 2012. Les études pour ces derniers seront entamées, au cas par cas, uniquement pour les SAR pour lesquels une subvention sera décidée par le Gouvernement wallon.
  
  L’honorable membre trouvera ci-après l’état d’avancement des études concernant les sites qu’il cite :
  
  Atelier SNCB de Bertrix (BLN13)
  
  Le périmètre étendu du site de cet ancien atelier de réparation et d’entretien SNCB présente un risque moyen avec des spots de pollution à risque élevé. Il a fait l’objet d’une étude de caractérisation par la SA SPAQuE. La DAO vient de recevoir les résultats bruts (prélèvements et analyses). Ces données ont été fournies à l’ISSeP pour interprétation.
  
  Pour le périmètre concerné par le réaménagement (superficie de 1 ha 43), l’examen des données brutes de la SA SPAQuE ainsi que les éventuelles investigations complémentaires du CHST et de l’ISSeP devront préciser les risques, les mesures et les coûts éventuels à prévoir, pour permettre le réaménagement de ce site destiné à l’activité économique. L’étude devrait être terminée au cours du premier trimestre 2013.
  
  
  
  Gare de Herstal (LG253)
  
  Ce site a été occupé pour l’essentiel par une cour aux marchandises et pour une petite partie par un bâtiment voyageur.
  
  Il a fait l’objet sur l’initiative de la SNCB d’une étude d’orientation et d’une étude de caractérisation avec étude des risques. Dans le cadre et les limites de cette étude, il ressort ce qui suit (Source : Abesim E10/1717/A- SNCB –Herstal– étude de caractérisation page 29) :
  1. « Le terrain présente une pollution aux métaux lourds, aux HAP et aux huiles minérales. Cette pollution est localisée exclusivement dans la couche de remblai. La pollution aux métaux lourds et aux HAP est vraisemblablement liée à la nature de ces remblais. La pollution aux huiles minérales est probablement liée aux anciennes activités ferroviaires exercées sur le terrain (épanchement de carburants, …).
  2. Vu l’ancienneté du remblai (qui date de l’aménagement du terrain il y a plusieurs décennies) et vu que le terrain n’est selon toute évidence plus exploité depuis au moins avril 2007, les pollutions pas les métaux lourds, les HAP et les huiles minérales peuvent être caractérisées d’historiques.
  3. L’étude de risque que représente la pollution indique un risque de dispersion acceptable et un risque acceptable pour la santé humaine à condition que le contact direct avec le remblai soit supprimé (inhalation et ingestion de particules de sol et contact cutané avec les particules de sol) dans le cadre du futur aménagement du site. Ce contact direct peut être supprimé si le remblai est entièrement recouvert, par exemple par des bâtiments, des voiries, des espaces verts, etc. Un pareil aménagement du site entraîne qu’un assainissement n’est pas nécessaire.
  4. Vu le dépassement de valeurs d’intervention, le terrain fait l’objet de mesures de sécurité ou de suivi conformément à l’article 48 du décret. »
  
  Compte tenu du fait que le périmètre SAR (superficie de 1 ha 83) est différent du périmètre investigué dans ces études Abesim, une étude complémentaire est en cours au CHST et à l’ISSeP. L’étude complémentaire du CHST devrait être terminée en janvier 2013 et l’étude ISSeP, en mai 2013.
  
  
  
  Gare de Bernissart (TLP127a)
  
  Ce site est inscrit dans la liste de réserve, et ne fait donc pas encore l’objet d’une étude du CHST et de l’ISSeP.
  
  Cette petite gare ferroviaire (superficie de 2110 m²) présente un risque faible à nul à confirmer par ces études. Elle devrait être réaffectée en espace communautaire et pour une partie en logements.
  
  
  
  Gare de Quiévrain (MB216)
  
  Ce site est inscrit dans la liste de réserve, et ne fait donc pas encore l’objet d’une étude du CHST et de l’ISSeP.
  
  Cette petite gare de voyageurs (superficie entièrement bâtie de 961 m²) présente un risque faible à nul à confirmer par ces études. Elle devrait être réaffectée en logements, gare de voyageurs et place publique.
  
  
  
  Ateliers de Latour à Virton (AV56)
  
  Ce site est inscrit dans la liste de réserve, et ne fait donc pas encore l’objet d’une étude du CHST et de l’ISSeP.
  
  Cette ancienne gare de formation (superficie de 38 ha 53) comprenant notamment des ateliers de réparation et d’entretien SNCB entre 1926 et 1992, puis occupé par l’usine de récupération et de reconditionnement de matières plastiques « Ravago plastics Luxembourg » entre 1993 et 2011, présente un risque moyen avec d’éventuels spots de pollution à risque élevé, à évaluer par une étude du CHST et de l’ISSeP. Elle devrait être réaffectée aux activités économiques.