L'accueil de nouvelles centrales électriques au gaz en remplacement des centrales nucléaires
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 927 (2011-2012) 1
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Question écrite du 25/07/2012
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Pour remplacer les deux premières centrales nucléaires dont l’arrêt est projeté en 2015, il faudra installer en Belgique sans doute trois centrales TGV. En effet, il faut remplacer une puissance de 866 MW (Doel 1 et 2). A l’horizon 2025, avec la fin des cinq autres centrales nucléaires, d’autres nouvelles unités devront également être projetées.
La présence de telles centrales TGV est impérative en vue de garantir la stabilité du réseau. Ces unités – flexibles – peuvent démarrer ou stopper en quelques instants au gré des aléas de la productivité des énergies renouvelables issues de l’éolien ou du photovoltaïque.
Quel cadre juridique le Gouvernement wallon peut-il offrir aux investisseurs intéressés à s’implanter éventuellement en Wallonie ?
Les normes d’aménagement du territoire (SDER, CWATUPE, plan de secteur, ….) sont-elles à même d’appréhender cet important enjeu ? Dans l’affirmative, de quelle manière ? Dans la négative, comment rectifier le tir ?
Enfin, si le gouvernement dépense beaucoup de moyens (humains et financiers) pour encadrer l’accueil de projets éoliens. Ne faudrait-il pas également mettre en place un « cadre de référence » pour l’accueil des investissements énergétiques de grande puissance (type TGV, grande biomasse, …) ?
Réponse du 21/09/2012
- de HENRY Philippe
L’octroi des permis pour les centrales de production d’énergie à partir de sources fossiles est régi par la procédure de permis unique. Elle offre une grande sécurité aux riverains (ex : centrale TGV de Seraing).
Un permis unique conditionnel a été accordé à VISE (EDF-SPE) le 17 novembre 2009 et sur le territoire de Manage, la SA NUON a été autorisée par un permis unique délivré le 24 octobre 2008.
Ces mêmes procédures de permis s’appliquent également pour les centrales à partir de biomasse. Une centrale biomasse de puissance (type Awirs) ne nécessite pas à ce niveau plus de contraintes qu’une centrale fossile, son impact est même plus faible en termes d’émissions et de pollutions atmosphériques.
A la question de savoir si les normes applicables en matière d’aménagement du territoire (SDER, CWATUPE, plans de secteur, …) sont « à même d’appréhender cet important enjeu », je pense que toutes les conditions sont réunies pour les adapter, le cas échéant, à la mesure de l’enjeu évoqué par l’honorable membre.
Ainsi, le SDER est en cours d’actualisation, le CWATUPE a été évalué et sa réforme est lancée.
Dans l’immédiat, en l’état actuel de la législature en vigueur, il n’y a pas lieu de faire préparer par le Service public de Wallonie un cadre juridique de référence.