Les arrêtés ministériels délimitant définitivement des périmètres SAR

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 929 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 25/07/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le gouvernement adopte les listes reprenant les sites SAR à réhabiliter. Depuis juillet 2009, ce sont deux listes qui ont été de la sorte adoptées par le gouvernement.
  
  Ma question porte sur les arrêtés ministériels spécifiques pour chacun des SAR retenus dans ces listes. Ces arrêtés délimitent le périmètre d'intervention pour chacun de ces sites.
  
  Pour les deux listes adoptées depuis juillet 2009, où en est le travail de rédaction de ces arrêtés ministériels ?
  
  Par ailleurs, quelle est la portée précise de cette fixation de périmètre ? S'agit-il de délimiter géographiquement une périmètre dans lequel, par la suite, un ou plusieurs projets seront autorisés par permis ou s'agit-il déjà à ce stade d'esquisser la destination et les projets y afférent ? En d'autres termes, un arrêté ministériel de délimitation définitive de périmètre  SAR peut-il déjà prescrire la destination finale de la zone en précisant par exemple qu'il y a lieu d'y intégrer du logement plutôt que de l'industrie, ... ?
  
  Enfin, quelles sont les pièces administratives impératives en vue de solliciter un arrêté ministériel provisoire de délimitation de périmètre SAR ?

• Réponse du 19/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Pour autant que la question de l’honorable membre porte sur les deux listes de SAR financés dans le cadre du Plan Marshall 2.vert, le travail d’établissement des arrêtés ministériels de reconnaissance est le suivant :
  1e liste : 16 dossiers dont :
  13 dossiers avec arrêté définitif ;
  3 dossiers en attente du RIE.
  
  2e liste : 60 dossiers dont :
  20 dossiers avec arrêté définitif ;
  2 dossiers avec arrêté provisoire ;
  13 dossiers en attente de confirmation de périmètre et avis sur l’article 168 ;
  3 dossiers en attente d’avis sur article 168 ;
  9 dossiers en attente de fin de délai d’avis des commissions sur l’exonération du RIE ;
  10 dossiers en attente de RIE ;
  3 dossiers en attente de renseignements complémentaires ;
  
  2e liste – réserve : 17 dossiers dont :
  6 dossiers avec arrêté définitif ;
  1 dossier avec arrêté provisoire ;
  3 dossiers en attente de confirmation de périmètre et avis sur l’article 168 ;
  3 dossiers en attente d’avis sur article 168 ;
  2 dossiers en attente de RIE ;
  2 dossiers en cours de signature de l’arrêté provisoire.
  
  
  En ce qui concerne la portée de la reconnaissance d’un site à réaménager (SAR), elle a comme principaux effets de droit, dans le périmètre tel que défini :
  - la possibilité de contraindre le propriétaire à exécuter des travaux de restauration de l'aspect des lieux (art. 182, § 2, du Code) ;
  - la possibilité d’appliquer l’article 127 du Code, auquel cas le permis est délivré par le fonctionnaire délégué, lequel peut, sous certaines conditions, s’écarter du plan de secteur, du plan communal d’aménagement, du règlement communal d’urbanisme ou du plan d’alignement ;
  - l’accès aux subventions wallonnes pour des acquisitions ou des travaux de réaménagement ;
  - la possibilité d’appliquer le droit de préemption (art. 175 du CWATUPE) ;
  - la possibilité de recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique (art. 181 du Code) ;
  - la possibilité de contrôler et le cas échéant d’empêcher des ventes qui pourraient contrarier un réaménagement global du site (art 171 du Code).
  
  
  En ce qui concerne la possibilité pour un arrêté de reconnaissance définitive de prescrire la destination finale, l’article 169, § 4, du Code précise que : « dans les soixante jours de la notification visée au paragraphe 2, le gouvernement arrête définitivement le périmètre du site à réaménager. Le cas échéant, l’arrêté contient une déclaration résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le périmètre du site à réaménager et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, les réclamations et observations émis en application des §§ 2, 3 et 3 bis ont été pris en considération ainsi que les raisons des choix du périmètre tel qu’adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées (décret du 27 octobre 2011, art. 45, 2°). »
  
  Des considérations environnementales résultant de l’affectation envisagée peuvent donc intervenir dans les motivations de la reconnaissance, mais la décision arrêtée n’impose pas qu’une destination soit précisée.
  
  Pièces administratives nécessaires en vue de solliciter un arrêté ministériel provisoire de reconnaissance d’un SAR :
  - un plan délimitant le périmètre ;
  - la liste des parcelles reprises dans le périmètre ;
  - les titres de propriété nécessaire à la notification des arrêtés ;
  - un rapport sur les incidences environnementales ; toutefois, lorsque l'opération n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement ou qu'elle se rapporte à une petite zone au niveau local, le Gouvernement peut dispenser du rapport, après consultation du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) et de la Commission communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) (ou de la Commission régionale d’aménagement du territoire [CRAT], à défaut d'existence de CCATM);
  - et toutes pièces nécessaires à la compréhension du dossier (des informations sur l’état actuel des bâtiments présents sur le site, la présence ou pas d’amiante ou de toute autre substance présentant des impacts sur l’environnement ou sur l’homme, des photos, une notice exposant l'intérêt de l'opération pour le demandeur et ses souhaits quant à la reconversion future du site, lorsqu’ils sont connus, les intentions ou projets des propriétaires, etc.).