Le risque d'importations illégales d'effluents d'élevage en Wallonie

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 935 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 25/07/2012

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En réponse à la question écrite 446, Monsieur le Ministre précisait que plusieurs axes de réflexions et actions étaient posés.
  
  Notamment, un projet de protocole entre la Wallonie et la Région flamande, actuellement à l’étude, au sein des différentes administrations compétentes.
  
  Ce dernier devait, selon Monsieur le Ministre, se baser sur :
  
  - la détermination des exploitants concernés par l'aspect frontalier de leur exploitation ;
  - l'existence d'une production sur le territoire d'origine ;
  - l'existence de capacités d'épandage sur le territoire de destination ;
  - l'annonce et le suivi des mouvements par voie informatique permettant un contrôle sur le terrain de ces derniers;
  - l'échange de données entre les différentes administrations.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser l’état d’avancement de ce projet de protocole ? Quid des rapports avec la Région flamande ? Les autorités limitrophes ont-elles été associées à ce projet ? Quel est l’agenda y relatif ?
  
  En outre, Monsieur le Ministre précisait que : « suite à l'arrêt du Conseil d'Etat n°205.744 du 24 juin 2010 (S.A. Prolog Benelux /Région wallonne), établissant que certains effluents traités sous certaines conditions ne doivent plus être considérés comme des déchets ».
  
  Et d’ajouter qu’il était dès lors urgent d'apporter une solution structurelle légale à ce problème épineux que l'on doit notamment mettre en rapport avec les besoins de matières organiques sur les sols wallons.
  
  Quelles sont les pistes de solutions envisagées ? La réflexion approfondie annoncée dans sa réponse à la question écrite 446 a-t-elle abouti ? Elle devait combiner au mieux les desiderata des diverses parties en présence (producteurs, exploitants, administration). Qu’en est-il exactement ? Quid de la simplification administrative ?

• Réponse du 18/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat n°205.744 du 24 juin 2010 (S.A. Prolog Benelux /Région wallonne), il apparaît que certains effluents traités sous certaines conditions ne doivent plus être considérés comme des déchets. La procédure de suivi annoncée lors de ma précédente réponse est actuellement opérationnelle. Des développements informatiques ont été mis en place en vue de gérer cette problématique par l’intermédiaire du site web http://dps.environnement.wallonie.be. Outre l’analyse des substances permettant de contrôler la qualité des matières cédées, le producteur est tenu d’établir des contrats informatisés de valorisation avec les exploitants agricoles preneurs. Les mouvements font l’objet d’une prénotification également informatisée, permettant notamment de connaître les quantités et la destination des matières cédées un jour donné. Le document de transport ainsi établi est repris directement dans les bases de données de l’administration. Il doit permettre de faciliter le contrôle des mouvements sur le terrain.
  
  Cette procédure de traçabilité et de suivi des mouvements constitue un des piliers de la réflexion structurelle actuellement en cours visant à mettre en rapport les productions de matières organiques et les besoins des sols wallons. Dans ce cadre, le suivi tant qualitatif que quantitatif des matières organiques (telles que les composts, les boues, les digestats), actuellement organisé sur base des arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 relatif à la valorisation de déchets et du 12 janvier 1995 relatif à l’utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration ou de boues issues de centres de traitement de gadoues de fosses septiques, devra être revu pour intégrer l’ensemble des matières organiques. L’obtention de certificats d’utilisation pourra être simplifiée pour les matières respectant les normes qui seront édictées et ce dans la mesure où la traçabilité de l’utilisation sera garantie. Cette traçabilité à l’exploitation, à la parcelle, avec ou sans contrôle des unités de gestion réceptrices, sera fonction de la nature et de la qualité des matières organiques. J’ai chargé mon administration d’établir sur le sujet un projet de note à l’attention du gouvernement.
  
  Concernant l’importation d’effluents d’élevage, je tiens à répéter qu’en Wallonie, dans l'attente d'une législation spécifique concernant les matières organiques établies sur base du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, ces derniers sont toujours considérés comme des déchets et ce dès qu'ils quittent l'exploitation qui les a produit.
  
  Sur cette base, les importations d’effluents d’élevage ne sont pas autorisées actuellement sauf celles à destination des installations de traitement autorisées.
  
  Au niveau des exploitations transfrontalières, mon administration a développé une application informatique permettant la gestion :
  - par les exploitants frontaliers, des mouvements d’effluents au sein de leur exploitation ;
  - l’échange de données entre les différentes administrations.
  
  Pour la rendre applicable, j’attends cette année encore de mon administration, une proposition de protocole d’échange de données devant servir de base de négociation avec les pays riverains.