La SWL et ISO 9001

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 702 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 25/07/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Comme tout le monde, on a pu lire dans la presse le rapport d’évaluation fait à propos du travail du DG. Ceci contraste assez fort avec la certification ISO 9001, certification garantissant la qualité des services rendus et établie après une évaluation selon des critères reconnus sur le plan international après évaluation et après une série d’audits.
  
  Le périmètre de la certification touche la fonction de conseil et d‘assistance aux SLSP, les activités d’opérateur et de mise en œuvre des programmes d’investissement ainsi que la tutelle générale exercée par les commissaires.
  
  Comment ce fait est-il compatible avec la publication parue récemment dans la presse ? Comment expliquer aussi que des évaluations concernant des agents sont publiées avant que le Parlement wallon en ait connaissance ?
  
  Par qui et comment cette évaluation avait-elle été faite ? Selon quelle méthodologie ?

• Réponse du 14/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme je l’ai déjà exposé au Parlement wallon, le 18 juillet 2012, je dois dire mon étonnement. Je pensais que le règlement du parlement, en son article 131, point 1 alinéa 2, indiquait comme irrecevables les questions relatives à des cas personnels.
  
  Cette disposition a sa logique : en démocratie, les législations protègent le droit de tout un chacun à se défendre, sous peine de rendre nulle ou irrégulière une procédure administrative. Je ne répondrai dès lors pas sur le cas personnel que l'honorable membre soulève.
  
  En revanche, je puis indiquer que les fonctionnaires généraux wallons sont évalués par un collège d’évaluation composé, en application du Code de la fonction publique, du Ministre de la Fonction publique qui le préside, du ministre fonctionnel et le cas échéant, du supérieur hiérarchique du mandataire concerné.
  
  La procédure d’évaluation est, elle aussi, fixée dans le Code de la fonction publique. Le président du collège d’évaluation demande au mandataire, à l’organe de gestion de l’organisme d’intérêt public, le cas échéant et au ministre fonctionnel de lui adresser un rapport. Sur cette base et après audition du mandataire, à sa demande ou à la demande du collège d’évaluation, ce dernier établit le rapport d’évaluation final.
  
  S’agissant plus particulièrement de la méthode d’évaluation, le gouvernement a adopté, le 29 octobre 2010, un canevas type pour réaliser l’évaluation des fonctionnaires généraux sous mandat.
  
  Ce document est composé des éléments suivants :
  - un document de synthèse reprenant les principaux éléments sur lesquels porte l’évaluation ;
  - un tableau reprenant le détail de l’état d’avancement du plan opérationnel, par objectifs stratégiques, des indications pertinentes relatives aux objectifs opérationnels pouvant être ajoutées par le mandataire.
  
  Ces documents sont complétés successivement par le mandataire évalué, le cas échéant, l’organe de gestion de l’organisme qu’il dirige, le ministre fonctionnel et le collège d’évaluation.
  
  Préalablement à la décision du gouvernement du 29 octobre 2010, l’ensemble des fonctionnaires généraux sous mandat du Service Public de Wallonie et des Organismes d’intérêt public wallons ont été conviés à mon cabinet pour une séance de présentation et de travail portant sur cette méthodologie ainsi que sur les instruments détaillés ci-dessus.