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L'augmentation constante du coût de l'électricité et du gaz pour les ménages wallons

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 704 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 25/07/2012
    • de KAPOMPOLE Joelle
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    L’augmentation constante du coût de l’électricité et du gaz pour les ménages wallons est malheureusement un constat indéniable! Il est légitime de se demander que fait la Wallonie pour « amortir » cette hausse?

    Consommer durablement devient une nécessité citoyenne. Toutefois, force est de constater que bien souvent cette énergie et cette consommation durable a un coût que tous les ménages wallons ne peuvent assumer.

    Pourtant, nous abordons ici une matière essentielle : l’accès à l’énergie … ceci au même titre que l’air, l’eau, le logement ne devrait pas représenter un coût tel qu’il impose au consommateur des choix !

    Certains mouvements populaires ont donc développé des argumentaires qu’ils ont transmis aux politiques. Parmi ceux-ci, Vent de Raison a publié une lettre ouverte dans laquelle sont relatés notamment, les éléments suivants :

    « La hausse de la facture d’électricité des ménages wallons prend des proportions inquiétantes (18% rien que l’année dernière).La question préoccupante est évidemment : quel sera l’impact des mesures prévues par le gouvernement wallon en matière d’énergies renouvelables ?
    Nul n’ignore que l’approvisionnement en électricité n’est pas un service public ni une entreprise d’Etat et que la production, transport, distribution et fourniture est assurée par des entreprises privées qui ne sont pas des institutions de bienfaisance. Pour le particulier, le prix de l’électricité est régi par un contrat d’adhésion (on ne peut négocier le prix du KWh avec le fournisseur). Sur les marchés, l’éolien est vendu à très bas prix, plus bas que le nucléaire. Dans les analyses des rapports aux actionnaires éoliens publiés par la Banque Nationale on constate que le « produit » (opposé aux « charges ») est quasi exclusivement composé de certificats verts (CV) prouvant que le « produit » vente sur le marché est négligeable et pourrait bien être une opération blanche où bien souvent les prix négatifs nocturnes compensent plus ou moins les prix positifs.
    En 2020 les 8000GWh/an « made in Wallonie » représenteront au moins une somme de 720 M euros/an de CV, qui ne seront déboursés ni par le trésor fédéral, ni par le budget national, ni par la dotation budgétaire régionale, ni par les entreprises de production, transport, distribution et fourniture de l’électricité, ni par des clients industriels et autres PME exonérés, mais par les ménages wallons. Ce qui signifie qu’à partir de 2020, la contribution pour chacun des 1,3 million de ménages wallons non précaires sera de 554 euros/an.
    Cette somme importante vient évidemment en déduction de ce que les ménages pourraient consacrer à l’isolation de leur maison, véritable opération utile pour la réduction des gaz à effet de serre.
    A cela s’ajoutent les frais d’adaptation des réseaux que les gestionnaires du réseau de distribution ont également le droit de répercuter et qui sont estimés à 20% de l’investissement qui a pu être estimé par le rapport Capgemini, commandé par la Région wallonne, à 1,2 milliards d’euros. Avec comme résultat que 185 millions supplémentaires seront à charge des ménages En comptant un amortissement linéaire sur 10 ans, ces frais de réseau de 24 millions/an viennent s’ajouter aux montants précités, ce qui signifie qu’au moins pendant 10 ans à partir de 2020 la facture d’électricité des 1,3 millions de ménages wallons sera grevée de 24/1,3= 17,5 euros par an supplémentaires ce qui représente au total 554 + 17,5 = 571,5 euros/an. ».

    Leur point de vue m’interpelle.

    Monsieur le Ministre partage-t-il cette analyse ? Que répond-t-il à ces militants ?

    Comment pouvons-nous rassurer les ménages wallons que leur facture d’électricité, de gaz ne sera pas en hausse constante et exponentielle ? Comment Monsieur le Ministre peut-il entreprendre des mesures, certes en concertation avec son homologue fédéral, pour s'assurer de réguler les prix ? Quelles mesures compte-t-il prendre d'ici fin de la législature ?
  • Réponse du 17/08/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le thème du coût de l’énergie tient une place fondamentale dans ma politique, reflétant la place de cette matière dans le quotidien de chaque wallon et wallonne. De nombreuses questions parlementaires depuis le début de la législature m’ont donné la possibilité de développer l’action du gouvernement en ce domaine. C’est ainsi que, le 8 mai dernier, diverses questions orales me permettaient de développer devant l’assemblée parlementaire la politique menée pour contraindre les prix de l’énergie, avec une attention particulière pour les entreprises et ménages fragilisés, tout en enclenchant la nécessaire transition énergétique. J’éviterai donc ici la répétition et j'invite l'honorable membre à consulter notamment le compte-rendu intégral disponible sur l’excellent site du Parlement wallon (CRIC N° 125 (2011-2012) 4e session de la 9e législature – page 27).

    Concernant plus spécifiquement l’analyse caricaturale que l'honorable membre relaie de Vents de Raison, je ne valide pas les chiffres. La réponse donnée à ces militants a également fait l’objet de plusieurs communications au Parlement wallon. Comme j'en informe dans ma réponse à la question n°706 (2011-2012) relative aux certificats verts et au coût engendré pour les ménages wallons, l'honorable membre relaie des arguments d’une association clairement anti-éolien, et dont le seul objectif est de discréditer toute politique de soutien à l’éolien terrestre.

    L’analyse effectuée par cette association présente en effet nombre de raccourcis qui induisent le lecteur en erreur. J’ai déjà également eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet en réponse à la question n°477 (2011-2012) de Monsieur le Député Claude Eerdekens. En complément à cette réponse, de nouvelles erreurs apparaissent dans les éléments repris dans la question, notamment les éléments suivants:
    - la distribution d’énergie est assurée par des entreprises publiques, il s’agit d’une imposition du décret électricité ;
    - le prix de l’électricité est régi par une politique tarifaire et non par un contrat d’adhésion ;
    - le prix de l’électricité considéré lors du calcul des taux d’octroi de certificats verts n’est jamais nul, la rentabilité des installations n’est donc pas uniquement dépendante des certificats verts, même si ces derniers assurent une part prépondérante dans les recettes ;
    - les entreprises de production, distribution, transport et fourniture d’électricité contribuent au financement du mécanisme des certificats verts comme tout autre consommateur d’énergie, pour leur consommation propre ;
    - les clients industriels bénéficient de réductions sur les certificats verts et non d’une exonération totale, ils contribuent donc également au mécanisme.

    En outre, l’analyse que cite l'honorable membre n’intègre aucune des modifications envisagées du mécanisme des certificats verts (adoptées en première lecture par le gouvernement et actuellement soumises à consultation), lesquelles influenceront pourtant les conclusions qu’une telle analyse devrait permettre de tirer.

    Enfin, l’impact des certificats verts sur la facture dépend intimement de la consommation d’électricité. A l’horizon 2020, où les quotas seront encore plus importants qu’aujourd’hui, l’impact tarifaire se chiffrera entre 0,03% et 0,04% par kWh.