Les compteurs à budget

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 707 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/07/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En cas de défaut de paiement de la facture d'électricité, le GRD procède au placement d'un compteur à budget.
  
  Nombreux sont ceux qui décrient la procédure, soit parce qu'ils considèrent qu'elle laisse insuffisamment fonctionner le mécanisme de responsabilisation par la médiation, soit parce que le coût du système apparaît fort élevé sur les GRD et donc forcément sur le consommateur, soit parce qu'il n'est pas adapté aux faibles revenus.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques sur les compteurs à budget sur les 10 dernières années et peut-il préciser pour chacune d'elles :
  - le nombre de demandes de placement ;
  - le nombre de placements ;
  - le nombre de clients protégés bénéficiant de la gratuite du placement ;
  - le nombre de placements remboursés par les GRD suite à des contestations
  abouties de clients ;
  - le coût supporté par les GRD et répertorié sur les clients.
  
  Quelle est l'analyse que Monsieur le Ministre fait de la lecture des statistiques ? Considère- t-il que des modifications de la législation doivent intervenir ? Lesquelles ?
  
  Que fait Monsieur le Ministre de la revendication de la Fédération des CPAS qui considère que la procédure doit être balisée afin de leur donner les moyens et de les placer en mesure de négocier des plans raisonnables et tenables de remboursement pour les ménages en difficulté avant qu'il ne soit procédé à l'installation du compteur à budget ?
  
  Suite au dépôt du rapport de Capgemini à la CWAPE, Monsieur le Ministre envisage-t-il sérieusement le remplacement des compteurs à budget par des compteurs intelligents ? Une modification législative est-elle nécessaire pour le décider? Dans quels délais cette évolution pourrait-elle intervenir ? Quelle est sa stratégie ?

• Réponse du 17/08/2012 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En ce qui concerne les compteurs à budget, les statistiques transmises par l’administration sur la base des rapports annuels de la CWaPE sont les suivantes : voir tableau en annexe.
  
  En ce qui concerne le gaz, vu les spécificités techniques, les compteurs à budget ont été installés à partir de 2008.
  
  Au vu de ces statistiques et comme souligné par de nombreux acteurs, il s’avère que le pourcentage des demandes de placements de compteur à budget aboutissant au placement effectif est limité : plus de quatre demandes sur cinq n’aboutissent pas. Par ailleurs, les clients protégés ne représentent qu’une part peu importante des personnes disposant du compteur à budget.
  
  Dès lors, comme déjà souligné lors de nombreuses questions parlementaires sur le sujet, à la suite de l’évaluation réalisée par la CWaPE et à la concertation des acteurs, il est proposé de revoir la procédure de placement des compteurs à budget dans le cadre de l’avant-projet de décret adaptant le décret électricité et actuellement sur la table du gouvernement. Dans ce cadre, une procédure de plan de paiement préalable raisonnable est projetée.
  
  Quant à la problématique du remboursement par les GRD suite à des contestations abouties de clients, soit le client conteste la procédure de placement et la procédure est annulée ou abandonnée avant coupure, soit le client conteste la procédure de placement plus tardivement, le client est coupé pour cause de refus de placement et in fine le client obtient le cas échéant, au travers d’un dossier introduit au Service Régional de Médiation pour l’Energie, le remboursement des frais de coupure. La CWaPE ne dispose pas de statistiques spécifiques pour l’ensemble des contestations.
  
  Pour 2010, les coûts imputés aux OSP sociales s’élèvent à 40 Mios euros pour l’électricité et à 23,2 Mios euros pour le gaz, soit 4,31euros/MWh en électricité et 1,63 euro/MWh en gaz. Dans le cadre de ces coûts, les coûts liés aux compteurs à budget (achat, placement et rechargement) représentent respectivement 19 Mios euros pour l’électricité et 11,2 Mios euros pour le gaz. Les coûts liés à la gestion de la clientèle des GRD représentent 21 Mios euros pour l’électricité et 12 Mios euros pour le gaz.