La prise en compte du bilan carbonique des panneaux photovoltaïques

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 709 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/07/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Un panneau solaire fabriqué en Europe représente une moyenne de 50 grammes de CO2 par kilowattheure produit et le double s'il est fabriqué en Chine.
  
  Comment prendre en compte le critère des émissions de gaz à effet de serre dans l'attribution des tarifs d'achat pour encourager la production des panneaux en Europe et en Wallonie, s'assurer de la vertu environnementale du dispositif et, dans une moindre mesure, inciter les pays producteurs, et notamment la Chine, à investir dans des technologies de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui aurait des conséquences bénéfiques pour l'ensemble du système climatique ?
  
  Ne conviendrait-il pas de rédiger un cahier des charges technique permettant de sélectionner les panneaux les plus respectueux de l'environnement, ce qui placerait de facto hors de course les panneaux les plus énergivores et qui entraînent une consolation élevée en grammes de CO2 ? Cette manière d'agir ne permettrait-elle pas d'avantager les industriels dans la recherche de la performance et de l'excellence ?

• Réponse du 14/08/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je remercie l’honorable membre pour l’excellente suggestion dont il fait part. Je serais intéressé de connaître ses sources concernant les émissions de CO2 par kWh produit, ainsi que le comparatif Europe-Chine, et les étapes sur lesquelles il porte.
  
  Depuis environ un an, le secteur de la production de panneaux photovoltaïques en Europe connaît de grosses difficultés débouchant dans bon nombre de cas sur des faillites ou de fortes réductions de capacité. Les deux raisons principalement invoquées par les experts sont la surcapacité de production au niveau mondial et la concurrence déloyale menée par certains pays asiatiques (subsidiation de la production à l’exportation et dumping social et environnemental).
  
  Certes, le niveau de compétence optimal pour proposer des actions afin d’arrêter l’hémorragie actuelle semble être les autorités européennes. Mais des mesures peuvent également être entreprises par les Etats membres, comme en atteste l’exemple italien.
  
  Je suis très sensible à la situation délicate que traverse actuellement le secteur de la production photovoltaïque en Europe et en Belgique, en particulier en Wallonie. C’est pourquoi j’ai demandé en juin dernier à mon administration (DGO4 Energie) de travailler à la mise en œuvre possible de deux propositions qui semblent cadrer avec le niveau de compétence régional wallon.
  
  La première vise à introduire deux nouvelles questions dans les formulaires de demande de garantie de rachat pour les certificats verts émanant d’installations photovoltaïques :
  - les modules photovoltaïques sont-ils couverts par une police d'assurance couvrant le risque de défaillance du fabricant en cas de faillite, insolvabilité, ou non exécution de ses obligations? (joindre copie du certificat d'assurance témoignant de la couverture effective de ce risque ou copie de la police d'assurance) ;
  - le nombre de kilomètres entre le lieu d'installation des modules photovoltaïques et le lieu de fabrication effective (assemblage/encapsulation) (joindre le certificat de "Factory Inspection" mentionnant l’adresse où ont eu lieu les étapes de fabrication délivré par un organisme de contrôle reconnu par l'Union Européenne (TUV, VDE, ISPRA, autres).
  
  Les formulaires viennent d’être adaptés et mis en ligne fin juillet, sur le site portail de l’énergie. Il s’agit donc d’une première avancée concrète.
  
  La seconde piste de travail, qui pourrait être mise en place à moyen terme, consiste à introduire un critère de performance CO2 lié au cycle de vie de l’installation photovoltaïque (notamment le lieu d’assemblage des panneaux photovoltaïques), permettant de moduler le niveau de soutien aux différentes installations. Actuellement, seule la performance CO2 du cycle de vie du combustible intervient dans le calcul du taux d’octroi de certificats verts ; cela ne concerne donc que les filières biomasse. L’introduction de ce nouveau critère nécessiterait une modification décrétale ; la filière photovoltaïque nous semble pouvoir être traitée de manière différenciée des autres filières, notamment eu égard aux émissions de CO2 plus élevés liés au processus de fabrication des panneaux.